Il est possible de dissoudre une Société par Actions Simplifiée (SAS) en respectant certaines règles et conditions. Les motifs d’une telle disparition peuvent impliquer l’entité elle-même (arrivée de la fin de la durée prévue, atteinte de l’objectif de la société) ou ses actionnaires. Voici un résumé des raisons de la dissolution d’une SAS. Notez que la regroupement de toutes les actions entre les mains d’une seule personne ne provoque pas la dissolution de la SAS mais son passage en SAS Unipersonnelle.
Fin de la SAS: le terme est arrivé
Une entreprise ne peut pas avoir une période illimitée. Les associés doivent spécifier dans les statuts constitutifs la durée du contrat (généralement un nombre d’années) qui ne doit pas dépasser 99 ans.
A l’expiration du contrat, les associés se réunissent pour décider s’ils veulent poursuivre ou non l’activité de la SAS. Une prolongation aura pour effet d’allonger la durée de vie de la société et de modifier les statuts. Mais ils peuvent tout aussi bien choisir de ne pas prolonger, ce qui aura pour conséquence la dissolution et la liquidation de la SAS.
Seconde cause de dissolution de la SAS : accomplissement ou réalisation de son objectif commercial
L’activité exercée par une entreprise est, de même que sa durée, un élément essentiel qui la caractérise. Les associés doivent donc définir dans les statuts l’objectif commercial de la SAS. Cela représente en quelque sorte son raison d’être.
La SAS se retrouve donc dissoute lorsque son objectif commercial est atteint ou lorsqu’il devient impossible à atteindre. L’extinction de l’objectif commercial demeure rare en pratique car les associés trouvent généralement le moyen d’étendre au maximum le champ d’action de la société.
La liquidation de la SAS due à des pertes majeures
La majorité des sociétés commerciales dont les actionnaires bénéficient d’une protection limitée sont tenues d’adopter une méthode particulière lorsqu’elles connaissent des déficits importants. En conséquence, lorsque les capitaux propres sont en dessous de la moitié du capital, les associés doivent :
- Se rassembler pour décider de l’avenir de la SAS,
- Et choisir de maintenir l’activité ou de liquider la société.
Si l’option est de conserver l’activité, l’entreprise doit rétablir sa situation avant la fin de l’exercice suivant celui qui a connu le déficit. En l’absence de correction, un intéressé peut demander la liquidation de la SAS.
Quatrième raison de dissolution de la SAS : la dissolution volontaire anticipée
Les associés de SAS ont la possibilité de mettre fin à la société qu’ils ont créée sans attendre la fin de sa durée. Cette dissolution volontaire anticipée entraîne la liquidation amiable de la SAS et mène à sa disparition.
La dissolution anticipée ne peut être prononcée que si la société ne se trouve pas en situation de cessation des paiements. Elle doit être capable de désintéresser ses créanciers avec son actif disponible.
Motifs de dissolution d’une SAS
La dissolution d’une société par actions simplifiée peut être décidée dans les cas suivants :
- Un état de paralysie du fonctionnement interne (manquement aux engagements d’un associé, conflits entre associés …)
- L’arrivée d’un événement ou d’une situation prévue par les statuts, entraînant la dissolution ;
- L’annulation du contrat de société ;
- Un placement en liquidation judiciaire par un tribunal ;
- Un non-respect des délais de mise en sommeil ;
- Une sanction pénale.
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La dissolution peut affecter les SAS qui ont atteint leur terme, qui sont assorties de pertes importantes non régularisées ou dont l’objet social s’est éteint / réalisé. Les associés peuvent également mettre fin au contrat de société de façon anticipée, sous certaines conditions.
