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Fermer une SAS en ligne : comment faire ?

Ceux qui souhaitent clore leur Société par Actions Simplifiée (SAS) sur Internet peuvent procéder à l’ensemble des démarches nécessaires ou leur confier à un tiers. Qu’ils choisissent l’une ou l’autre option, il est important de sélectionner un prestataire qualifié et fiable. Les plateformes juridiques sur le web, proposant des services à bas prix, sont une option à envisager. Toutefois, il est préférable d’engager un professionnel du droit (avocat, juriste ou expert-comptable) pour assurer un traitement de qualité.

Les associés qui désirent mettre fin à leur SAS sur Internet ont plusieurs possibilités. Ils peuvent s’occuper eux-mêmes des démarches ou les confier à un spécialiste. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel de sélectionner un fournisseur fiable et compétent. Les plates-formes juridiques en ligne, proposant des services à des tarifs abordables, peuvent être considérées. Cependant, il est judicieux de faire appel à un professionnel du droit (avocat, juriste ou expert-comptable) pour bénéficier d’un traitement de qualité. Voici comment clore une SAS en ligne.

Comment procéder à la dissolution d’une SAS en ligne ?

Avant toute chose, il faut se souvenir d’une règle basique. Clôturer une SAS volontairement n’est possible que si l’entreprise a des actifs suffisants pour couvrir ses passifs. Autrement dit, si le tribunal estime que la SAS est en cessation de paiements, il doit alors décider la liquidation judiciaire.

Si la société satisfait à toutes les exigences, les associés peuvent clore la société par eux-mêmes, ou demander à un professionnel de le faire. Dans le premier cas, ils devront s’occuper des démarches légales prévues pour la fin de vie de l’entreprise et, heureusement, ils pourront le faire en ligne en recourant à une plateforme juridique digitale. Ce type de site prépare automatiquement en partie les procédures de dissolution et de clôture, fournit des modèles d’actes à personnaliser et s’occupe même de la diffusion de l’annonce légale de clôture.

Lorsqu’ils optent pour laisser le travail à un spécialiste, les associés doivent lui fournir tous les documents dont il a besoin pour mener à bien sa tâche (statuts de la SAS, pièce d’identité du liquidateur…). Simplement, ils peuvent lui déléguer entièrement ou partiellement la procédure.

Comment fermer une SAS en ligne

La fermeture d’une SAS sur Internet nécessite deux étapes principales. La dissolution signifie l’arrêt de l’activité, alors que la clôture de la liquidation correspond à la fin de la société.

Réaliser la dissolution d’une SAS en ligne

C’est à l’ensemble des associés de prendre la décision de dissoudre leur SAS. Même si la Loi offre une grande liberté en matière de statuts, la fermeture d’une SAS est une règle d’ordre public. Les conditions de majorité et les modalités de consultation sont alors celles prévues dans les statuts.

Ensuite, ils doivent écrire un procès-verbal. Dans ce document, ils désigneront également un liquidateur dont le mandat devra être inférieur à 3 ans. Le PV n’est plus soumis à un enregistrement (formalité supprimée au 1er janvier 2021).

À l’issue de l’assemblée, la SAS doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce a pour but d’informer toute personne intéressée de la fin imminente de la société.

Enfin, les associés doivent déposer un dossier modificatif auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier comprend une copie du procès-verbal, une attestation de parution, une déclaration de non-condamnation du liquidateur, un dossier M2… Il peut se soumettre à un dépôt en ligne sur infogreffe.fr.

Réaliser la liquidation d’une SAS sur internet

Une fois dissoute, la SAS entre dans une période spéciale dite « de liquidation ». Pendant celle-ci, le liquidateur amiable sera le représentant de la société. Il aura pour mission de convoquer les associés dans un délai de 6 mois après sa désignation. Il devra également vendre les actifs, encaisser les créances, payer les dettes et fournir des comptes aux associés. Une fois ses travaux achevés, il doit établir des comptes de liquidation et déterminer le résultat de la liquidation. Il rédige alors un rapport et convoque les associés en assemblée.

Au cours de cette assemblée, il devra leur demander de se prononcer sur les points suivants :

  • Approbation des comptes définitifs de liquidation,
  • Constatation du solde de liquidation et répartition (le cas échéant),
  • Clôture des opérations de liquidation.

Le procès-verbal ne nécessite un enregistrement uniquement si le résultat de liquidation constitue un boni. Dans ce cas, le liquidateur doit procéder au partage des capitaux propres et les associés seront imposés sur le surplus qu’ils auront perçu.

Pour finir, la SAS doit diffuser une autre annonce légale. Il s’agit d’un avis de clôture de la liquidation. Cette annonce doit être publiée dans le même JAL que celui qui a assuré la publicité de la dissolution.

Demande de radiation de la SAS du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une Société par Actions Simplifiée perd sa personnalité morale lorsqu’elle est disparue. Pour cela, il est nécessaire de demander au greffe du tribunal de commerce de procéder à sa suppression du RCS.

Ces démarches peuvent être effectuées à l’accueil du greffe, par courrier ou directement en ligne via le portail infogreffe. Une fermeture en ligne permet de gagner du temps. Afin de procéder à la fermeture en ligne, il faut :

  • Créer un compte et installer le certificat proposé,
  • Remplir le formulaire « M4 »,
  • Télécharger les documents demandés,
  • Payer les frais de fermeture de la société avec une carte bancaire.
 

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Refermer une SAS en ligne peut s’avérer compliqué. Il est donc nécessaire de dissoudre la société avant de la liquider. Une fois le processus terminé, la société n’existera plus. Un accompagnement par un professionnel peut s’avérer utile. Les plateformes juridiques en ligne proposent généralement un bon rapport qualité-prix.

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