Les associés d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent suspendre temporairement l’activité de leur entreprise. Cette option consiste en la mise en veille de la SAS. La cessation temporaire ne mène pas à sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cependant, ce statut est limité dans le temps. Des démarches légales doivent être effectuées. Fondation-entreprise-ricard a dédié un dossier exhaustif à la mise en veille d’une SAS. Il comprend :
- Les avantages de la mise en sommeil d’une SAS
- La durée maximale de mise en sommeil d’une SAS
- Les formalités à effectuer pour mettre en veille une SAS
- Les conséquences de la mise en sommeil d’une SAS
Les avantages de la mise en sommeil temporaire d’une SAS
Le représentant légal d’une société par actions simplifiée peut décider de mettre la société en veille lorsque l’activité est temporairement suspendue. L’organe compétent est généralement le président.
Cette mesure ne doit pas être une tentative de dissimulation des difficultés financières de l’entreprise ou un état de cessation des paiements. La société doit donc être en mesure de rembourser son passif exigible grâce à son actif disponible.
La société bénéficie d’une pause provisoire, sans être soumise à une radiation du registre du commerce et des sociétés.
Le mise en sommeil est différente d’une liquidation (procédure aboutissant à la disparition définitive de la société). En revanche, une demande d’inscription rectificative au RCS reste nécessaire.
Mettre en sommeil une SAS peut s’avérer intéressant dans de nombreuses circonstances et notamment pour poser un projet qui a de grandes chances de réussir dans un avenir proche.
Limite temporelle de mise en sommeil d’une SAS
L’arrêt temporaire d’une SAS ne peut pas s’étendre plus de 2 années. Elle s’apprécie à partir de la date inscrite dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant que le délai ne s’achève, il est nécessaire de :
- Re-démarrer l’activité en suspens,
- Vendre la société telle quelle,
- Dissoudre prématurément la SAS.
En l’absence d’action, le gérant et les associés mettent leur SAS en danger d’une radiation judiciaire. En effet, le greffier du tribunal de commerce a le pouvoir d’effectuer cette opération. Il doit néanmoins avertir la société à l’avance. Elle a alors 6 mois pour réagir, sans quoi sa radiation sera prononcée.
Stratégie pour faire dormir une SAS
Le sommeil d’une SAS est décidé par son représentant légal, habituellement le président. Il doit cependant obtenir l’assentiment des actionnaires.
Mettre en sommeil une SAS nécessite quelques démarches, à mener dans un délai d’un mois.
Le dirigeant doit obtenir l’accord des actionnaires, selon les clauses des statuts de la société. La rédaction d’un procès-verbal est impérative. Puis, il doit compléter un formulaire spécifique (M2) et soumettre un dossier de demande de modification inscrite au greffe du tribunal de commerce. Cet organisme placera une annotation spéciale sur l’extraits Kbis de la société. Des frais sont à payer (Bodacc, Greffe, TVA, INPI…).
Les entreprises qui font une sieste ne sont pas contraints de publier une annonce légale. Une insertion d’avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) peut cependant informer les tiers.
La reprise d’activité (et donc la cessation de sommeil) nécessite également l’accomplissement de démarches. Il faut demander une nouvelle mise à jour des informations inscrites dans le registre du commerce et des sociétés.
Conséquences de la mise en sommeil d’une SAS
Résultats fiscaux de la mise en sommeil d’une SAS
Lorsqu’une SAS arrête son activité, elle cesse d’être redevable pour certains impôts. En effet, elle ne doit plus produire de déclarations de TVA.
De plus, elle n’est pas tenue de payer la contribution foncière des entreprises (CFE) si elle est en sommeil pendant une année complète. Elle doit toutefois effectuer à l’administration fiscale une déclaration de résultats (liasse fiscale) chaque année, même si elle est en sommeil.
Impacts comptables de la mise en sommeil d’une SAS
La mise en sommeil d’une SAS ne produit pas beaucoup de conséquences comptables. Elle doit toujours tenir une comptabilité commerciale (enregistrement des créances et des dettes) et établir des états financiers à chaque fin d’exercice comptable.
Les SAS qui respectent les conditions de la micro-entreprise peuvent, si rien n’a modifié la structure de leur bilan, présenter leur bilan et leur compte de résultat sous la forme abrégée du plan comptable général (PCG). Les associés doivent par ailleurs approuver les comptes annuels.
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La suspension temporaire de l’activité d’une SAS peut se traduire par une mise en sommeil. La décision revient au dirigeant, sous réserve que les associés la valident. Cet état offre l’avantage de ne pas avoir à effacer la société du registre du commerce et des sociétés. Il ne peut durer plus de deux ans et suppose l’accomplissement de formalités juridiques. Une fois ce délai écoulé, la société doit soit reprendre son activité, soit cesser d’exister.
