Mise à part sa durée limitée, il est également possible d’interrompre l’activité d’une SAS à cause de diverses circonstances. Dans ce dossier, nous allons répondre à la question : quels sont les événements qui peuvent provoquer la cessation d’une SAS ? Nous verrons aussi quelles sont les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour stopper une SAS à l’amiable.
Comme toutes ses consoeurs, la SAS a une durée de vie limitée. Ce sont les statuts constitutifs qui la fixent. Les associés peuvent toutefois, sans attendre le terme initialement prévu, mettre fin à l’activité et arrêter la société. Sous certaines conditions, ils ont la possibilité d’avoir recours à une procédure amiable. Par ailleurs, d’autres causes peuvent être à l’origine de l’interruption d’une SAS. Voici un dossier répondant aux questions :
Mise à part sa durée limitée, il est également possible d’arrêter l’activité d’une SAS à cause de diverses circonstances. Dans ce dossier, nous allons répondre à la question : quels sont les événements qui peuvent provoquer la suspension d’une SAS ? Nous verrons aussi quelles sont les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour cesser une SAS à l’amiable.
De nombreuses causes sont à l’origine de la cessation d’une société par actions simplifiée. La majorité d’entre elles sont communes à l’ensemble des entreprises commerciales.
En premier lieu, les statuts contiennent des clauses prévoyant la dissolution de la SAS dans le cadre de l’arrivée d’un ou plusieurs événements prédéterminés. Ensuite, si l’objet social de la société vient à manquer ou est atteint, alors la société arrive à son terme.
Les tribunaux peuvent annuler le contrat de société et par conséquent programmer l’arrêt de la société. Les associés ont également le pouvoir de le faire, sous certaines conditions :
Enfin, le tribunal de commerce, à la demande de certains acteurs, peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société. Elle entraîne sa dissolution automatique.
Notez bien que cesser l’activité ne veut pas nécessairement dire fermer la société. Il est possible de mettre en sommeil une SAS afin de laisser aux associés le temps de statuer sur son sort (2 ans maximum).
Une cessation pacifique d’une SAS, c’est-à-dire sa dissolution prématurée et sa liquidation amiable, ne peut avoir lieu que si certaines conditions sont remplies. Ce cadre juridique vise à empêcher les fermetures abusives ou répétées, en violant notamment les droits des créanciers.
Une procédure amiable ne peut se faire que si la SAS présente un état financier satisfaisant. La société répond à cet énoncé lorsqu’elle possède des actifs suffisants pour payer ses dettes. En d’autres mots, elle ne doit pas nuire aux intérêts de ses créanciers.
Une SAS en cessation de paiement n’a pas d’autre option que de saisir le tribunal de commerce pour mettre en place une procédure judiciaire. Il s’agira, par exemple, d’un redressement judiciaire. Si les juges constatent que la situation est irréversible, ils prononceront la liquidation judiciaire de la SAS.
Pour conclure une SAS à l’amiable, dissoudre et liquider la société est nécessaire.
Les associés doivent dissoudre la SAS avant le terme prévu. Il est interdit de déléguer cette décision et une décision collective est obligatoire. Les mêmes conditions de majorité et de quorum utilisées pour les modifications des statuts sont applicables.
Lors de l’assemblée, les associés doivent dissoudre la société et nommer un liquidateur amiable. Celui-ci remplira les activités suivantes : la cession des immobilisations, la vente des stocks, l’encaissement des créances des clients et le paiement des dettes des fournisseurs.
Le liquidateur amiable se charge également des démarches juridiques nécessaires à la dissolution. Une annonce légale de dissolution, un formulaire M2 et une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce doivent être réalisés.
La dissolution entraîne la liquidation de la SAS. Pendant cette période, le liquidateur effectue des tâches et établit des comptes définitifs de liquidation. Il calcule un résultat et procède au partage des capitaux propres.
Une fois sa mission achevée, le liquidateur consulte les associés et leur demande d’approuver les comptes de liquidation. Ils doivent également lui donner quitus et le décharger de son mandat.
La fin de la procédure se fait par la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le liquidateur doit alors :
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