Cout divers et obligatoires… La cessation d’activité d’une entreprise implique plusieurs types de dépenses découlant essentiellement de l’accomplissement de procédures légales. On peut noter entre autres la publication d’annonces légales et le dépôt de dossiers auprès du greffe du tribunal de commerce (dissolution et liquidation).
Voici la nature et le coût des dépenses administratives pour clore une entreprise.
Frais de clôture de société : annonces légales, frais de greffe et droits d’enregistrement
Trois types de coûts peuvent être engagés lors d’une fermeture d’entreprise. Les premiers concernent les annonces légales à publier, les deuxièmes les frais de greffe et les troisièmes les droits d’enregistrement (payables uniquement dans certaines circonstances).
Annonces légales pour la dissolution et la liquidation
Lors d’une dissolution anticipée ou d’une liquidation amiable, des démarches légales doivent être réalisées. Cela se traduit notamment par la publication d’annonces légales – une annonce de dissolution et une annonce de clôture de liquidation.
Les sociétés doivent d’abord choisir un journal d’annonces légales agréé par le préfet. Elles peuvent ensuite opter pour un journal papier ou une plateforme en ligne pour publier l’annonce légale de clôture.
Frais de greffe de tribunal de commerce
A chaque étape du processus, il faut déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Le premier permet l’inscription modificative des informations de la société sur son extrait K-bis, et le second est une demande de radiation.
Les opérations de liquidation débutent alors et une mention « société en liquidation » doit être mentionnée sur toutes les correspondances. Une fois le dossier de liquidation accepté et traité, le greffe peut procéder à la radiation de la société du RCS et elle n’aura plus d’existence juridique.
Droits d’enregistrement
Les actes de dissolution et de liquidation d’une société doivent, dans certains cas, être déposés au service des impôts des entreprises. Depuis le 1er janvier 2021, l’enregistrement du procès-verbal de dissolution n’est plus obligatoire. Le procès-verbal de liquidation doit, quant à lui, être enregistré si un boni de liquidation est constaté. Dans ce cas, les droits à payer sont proportionnels à la nature du bien transmis (fonds de commerce, immeuble ou autre bien) et s’élèvent à 2,5%.
Clôture d’une société : les sommes à payer pour les frais administratifs
Le tarif des annonces légales de dissolution et de liquidation
Chaque annonce a un tarif. Au total, le montant s’élève à 308,40 € TTC. À partir du 1er janvier 2023, le prix est fixe. Il n’est plus lié au nombre de lignes des annonces et au département où elles sont publiées.
Ainsi, l’annonce légale de dissolution coûte 149 euros hors taxes. L’avis de clôture de la liquidation s’élève à 108 euros hors taxes. Des majorations sont appliquées pour les avis publiés à Mayotte (département 976) et La Réunion (département 974).
Précisons également que l’avis de liquidation doit être publié dans le même journal que celui ayant diffusé l’annonce de dissolution. La société dispose d’un délai d’un mois à chaque étape (dissolution puis liquidation) pour procéder à la diffusion de son annonce légale.
Les frais de greffe du tribunal de commerce
Lors du dépôt au greffe du dossier de « dissolution », une société doit payer un montant de 192,01 € TTC. Cette somme est divisée entre différents organismes (émoluments du greffe, INPI, Trésor Public, BODACC).
Si la société est constituée d’un seul associé (SASU ou EURL), le règlement est de 76,01 € en raison de l’abaissement des frais d’insertion au BODACC.
La demande de radiation doit comprendre, quant à elle, un règlement de 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation intervient plus d’un mois après la dissolution.
Des frais supplémentaires sont à prévoir en cas d’établissements secondaires (frais de notification inter-greffe).
Le montant des droits d’enregistrement
Concernant les droits de mutation, ils s’élèvent à environ 5 ou 6% lorsque le bien est de nature immobilière (immeubles ou droits immobiliers). Le taux exact varie selon la commune d’implantation du bien.
S’il s’agit d’un fonds de commerce, les droits se calculent par paliers, en fonction de sa valeur : 3% sur la valeur comprise entre 23 000 et 200 000 €, et 5% au-delà de 200 000 €. Pour les fonds de faible valeur (< 23 000 €), aucune taxation n’a lieu.
Enfin, pour les autres biens (trésorerie – sommes d’argent – par exemple), le taux des droits d’enregistrement est de 2,50%. On les appelle des droits de partage. Dans certains cas, ils ne sont pas dus.
Pour en savoir plus sur la fermeture :
Quelle est la procédure pour fermer une société ?
Réponse :
La procédure pour fermer une société consiste à informer l’administration fiscale, à payer toutes les contributions dues et à régler les frais administratifs nécessaires.
Quels sont les frais administratifs à payer pour fermer une société ?
Réponse :
Les frais administratifs à payer pour fermer une société sont les frais de liquidation de la société, les frais de clôture des comptes bancaires et les frais de dissolution des parts sociales. De plus, des frais supplémentaires peuvent être exigés par les autorités fiscales et le tribunal compétent.
Qui doit payer ces frais ?
Réponse :
Les frais administratifs pour fermer une société doivent être payés par les actionnaires ou les dirigeants de la société.
