Constituer sa société

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Nommer le gérant d’une SARL

Toute entreprise à responsabilité limitée (SARL) a besoin de désigner un ou plusieurs gérant(s). Les associés de la société sont chargés de procéder à cette nomination qui est obligatoire lors de la création de la SARL et peut être modifiée pendant son existence. Voici comment choisir le gérant d’une SARL. Désignation du gestionnaire d’une SARL […]

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La clause d’agrément en SARL

Les transferts de parts sociales de SARL sont réglementés par un permis applicable de plein droit lorsque l’acquéreur est un tiers, et il est possible de renforcer la procédure d’autorisation grâce à une clause statutaire. La disposition d’autorisation est un outil important en SARL, entreprises-et-droit vous détaille dans cet article comment cela s’effectue. Notification de l’intention de

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La responsabilité du gérant de SARL

Dans l’exercice de ses fonctions, le gérant d’une SARL peut être tenu responsable. Cette mise en responsabilité peut être civile, fiscale ou même pénale dans les cas les plus graves. Dans le cadre de ses activités, le dirigeant d’une SARL peut être tenu responsable. Cette mise en cause peut être d’ordre civil, fiscal ou même

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La répartition des parts sociales d’une SARL entre les associés

La distribution des parts sociales d’une SARL consiste à diviser le capital social de la société en parts égales, puis à les répartir entre les associés en fonction de leurs contributions. Lors de la création d’une SARL, les associés doivent constituer un capital social par apport en numéraire et/ou en nature. Ce capital social sera ensuite

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Constituer une SARL : les étapes à suivre et les formalités à accomplir

Lorsque plusieurs personnes souhaitent fonder une SARL, elles doivent accomplir certaines démarches légales. Il convient notamment d’identifier les principales caractéristiques de la société (dénomination, siège, capital…). Ensuite, il est nécessaire de se conformer à plusieurs tâches : établir des statuts, publier une annonce officielle et demander l’enregistrement de la SARL. Fondation-entreprise-ricard expose, dans ce dossier,

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Comment faire pour immatriculer une SARL ?

Les étapes à suivre pour créer une SARL sont les suivantes : rédiger un projet de statuts, verser le capital et bloquer l’argent sur un compte temporaire, recenser et donner une valeur aux apports en nature, valoriser les éventuels apports en industrie et définir leurs droits, rédiger des statuts définitifs et les signer, diffuser une

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Les pouvoirs du gérant de SARL

Le dirigeant de SARL détient des pouvoirs spécifiques dans le cadre de ses attributions, nous allons dans ce billet dissocier deux types de relations : les droits vis-à-vis des actionnaires et les autorisations vis-à-vis des tiers et aborder la limite liée à l’objet social de l’entreprise. Voici les principes à connaître au niveau des autorisations

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Les apports en industrie en SARL

Les associés d’une SARL peuvent apporter à leur capital des valeurs non-financières immatérielles, comme des compétences, des connaissances ou des services : c’est ce qu’on appelle un apport en industrie. La législation encadre ces apports et définit les règles que les associés doivent respecter. Qu’est-ce qu’un apport personnel dans une société à responsabilité limitée (SARL)

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La rémunération du gérant de SARL

Une nomination de mandataires est requise pour la création d’une SARL. Une rémunération peut être prévue. Découvrez notre fiche d’information sur la rémunération des gérants d’une SARL : comment la déterminer ? Quelles sont les composantes ?  Composition de la rémunération du gérant de SARL Le gérant de SARL a le droit à une rétribution contre

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Le blocage du compte courant d’associé

Nous avons mentionné dans un de nos articles sur le fonctionnement du compte courant d’associé que les apports peuvent être remboursés aux associés à tout moment si la situation financière de l’entreprise le permet. Deux circonstances peuvent rendre ceci impossible : les conditions de remboursement que les associés ont définies : délai, échéancier, etc. une

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