Fermer sa société

Une fois dissous, les organismes commerciaux doivent effectuer des procédures légales. Ils devront notamment déposer une demande auprès du tribunal de commerce pour enregistrer une inscription modificative dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, ils devront remplir un document spécifique (cerfa 11682), généralement appelé formulaire M2. Voici un guide consacré à […]

Les dirigeants qui décident de clore une entreprise doivent respecter un protocole précis. Ils ont notamment l’obligation de constater leur décision par écrit. Pour cela, il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée d’actionnaires (ou de décision de l’unique associé). Ce document est l’une des pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce. Voici tous

Il est possible de clore une entreprise (EURL ou SASU, SARL, SAS, SA, SNC…) à un prix réduit en suivant certaines indications. La procédure de dissolution vient en deux étapes : la dissolution et la liquidation. Chaque étape a un coût. Fondation-entreprise-ricard vous montre comment terminer votre entreprise à petit prix : Prononcer la dissolution

Mettre fin à une entreprise de manière à éviter une procédure judiciaire nécessite le respect de certaines exigences. Ces exigences sont directement liées à la situation financière de l’entreprise et aux démarches à suivre pour la clôturer. Fondation-entreprise-ricard vous fournit un dossier pour vous renseigner sur les différents critères à observer pour fermer une entreprise

Lorsque les actionnaires d’une entreprise (ou l’unique associé) décident de la mettre fin, ils doivent suivre certaines procédures. Dans ce contexte, l’entreprise doit parfois payer des impôts d’enregistrement. Ces sommes sont perçues par l’administration fiscale (généralement un montant fixe), qui les reverse au Trésor public. Fondation-entreprise-ricard vous fournit toutes les informations nécessaires sur les impôts