Règles applicables aux cessations

Il est possible de clore une entreprise (EURL ou SASU, SARL, SAS, SA, SNC…) à un prix réduit en suivant certaines indications. La procédure de dissolution vient en deux étapes : la dissolution et la liquidation. Chaque étape a un coût. Fondation-entreprise-ricard vous montre comment terminer votre entreprise à petit prix : Prononcer la dissolution

Mettre fin à une entreprise de manière à éviter une procédure judiciaire nécessite le respect de certaines exigences. Ces exigences sont directement liées à la situation financière de l’entreprise et aux démarches à suivre pour la clôturer. Fondation-entreprise-ricard vous fournit un dossier pour vous renseigner sur les différents critères à observer pour fermer une entreprise

Lorsque les actionnaires d’une entreprise (ou l’unique associé) décident de la mettre fin, ils doivent suivre certaines procédures. Dans ce contexte, l’entreprise doit parfois payer des impôts d’enregistrement. Ces sommes sont perçues par l’administration fiscale (généralement un montant fixe), qui les reverse au Trésor public. Fondation-entreprise-ricard vous fournit toutes les informations nécessaires sur les impôts

En septembre 2022, une nouvelle loi réformera le droit des entreprises en difficulté. Cette loi pérennisera plusieurs mesures mises en place durant la pandémie du Covid-19. Elles toucheront la majorité des procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2022. Pour les procédures antérieures