Règles applicables aux cessations

Motifs de dissolution des sociétés : De nombreuses raisons peuvent mener à la clôture d’une entreprise. Parmi elles, on trouve les clauses des statuts, la décision des associés ou encore les décisions des tribunaux. Causes de la disparition d’une société : De multiples explications peuvent être à l’origine de la dissolution d’une société. On distingue

La clôture d’une entreprise se termine par un partage. La répartition des actifs et des fonds restants après le remboursement des dettes sociales s’appelle le partage d’une société liquide. Dans la majorité des cas, c’est le capital propre qui fait l’objet de cette répartition. Il se peut également qu’il reste des biens apportés lors de

Une fois dissous, les organismes commerciaux doivent effectuer des procédures légales. Ils devront notamment déposer une demande auprès du tribunal de commerce pour enregistrer une inscription modificative dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, ils devront remplir un document spécifique (cerfa 11682), généralement appelé formulaire M2. Voici un guide consacré à

Les dirigeants qui décident de clore une entreprise doivent respecter un protocole précis. Ils ont notamment l’obligation de constater leur décision par écrit. Pour cela, il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée d’actionnaires (ou de décision de l’unique associé). Ce document est l’une des pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce. Voici tous