Lorsque les associés souhaitent mettre un terme à une société, ils doivent désigner le lieu où la liquidation va avoir lieu. Il est important de noter que ce lieu peut être différent du siège social (qui existe toujours jusqu’à ce que la société soit officiellement dissoute). Voici les informations essentielles à connaître sur le siège de la liquidation d’une société : qu’est-ce que c’est ? Comment et où le déclarer ?
Qu’est-ce que le siège de liquidation et à quoi sert-il ?
Durant la phase de liquidation, c’est-à-dire entre la date de dissolution et celle de clôture de la liquidation, la société conserve son siège social. Ce dernier persiste même jusqu’à ce que la radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ait lieu. Il peut également être, entre-temps, déplacé si cela s’avère nécessaire.
Par conséquent, lorsque les associés (ou l’associé unique) décident de dissoudre prématurément leur société, ils sont dans l’obligation de spécifier le lieu du siège de liquidation. C’est l’adresse précise où toute la correspondance et les actes notifiés à la société liquidée doivent être envoyés à partir de la date de dissolution.
Où peut-on désigner le lieu de la liquidation ?
Habituellement, il n’est pas permis de choisir le domicile du dirigeant de l’entreprise pour établir le siège de la liquidation. En effet, étant privé de tous ses droits et pouvoirs, il ne représente plus la société, à moins d’être désigné comme liquidateur amiable. Il n’a alors plus d’influence sur la situation.
En pratique, les actionnaires peuvent disposer de trois options pour indiquer le siège social de liquidation de leur entreprise. La législation autorise à le désigner :
- Au siège de l’entreprise,
- Chez le liquidateur amiable (adresse personnelle),
- À un autre endroit.
Fixation du siège de liquidation : comment procéder ?
Une règlementation spécifique encadre la clôture amiable d’une société. Les associés doivent adopter une décision collective pour décider de la dissolution anticipée de leur entreprise.
Durant la réunion, ils doivent également prendre des décisions concernant le liquidateur amiable (nomination, mandat, rémunération…) et le siège social de la liquidation.
Une fois ces dispositions arrêtées, elles doivent être consignées dans un procès-verbal de dissolution. Ce dernier servira de preuve au greffe du tribunal de commerce.
Déclaration du siège social de liquidation : est-ce nécessaire ?
Les sociétés dissoutes entrent immédiatement dans une procédure de liquidation. À la fin de ce processus, elles disparaissent complètement. C’est pourquoi il est impératif de notifier le siège social de liquidation à un organisme spécifique.
En premier lieu, afin d’informer l’ensemble des personnes intéressées par la dissolution prochaine de la société, il faut rédiger une publication légale de dissolution et la publier dans un média habilité à diffuser ce type d’annonce. Le siège social de liquidation doit être mentionné dans l’avis.
Enfin, pour satisfaire à cette obligation déclarative, il est nécessaire de remplir le formulaire spécifique (M2), de rassembler des pièces justificatives et de soumettre une demander d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
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Quelle est la procédure à suivre pour la fixation du siège de la liquidation d’une société ?
Réponse :
Le siège de la liquidation doit être fixé par décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, qui désigne le liquidateur et détermine le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Quelle est l’importance de la fixation du siège de la liquidation ?
Réponse :
La fixation du siège de la liquidation est importante car c’est là où le liquidateur exercera ses fonctions et où tous les documents concernant la liquidation seront conservés. En outre, le siège de la liquidation doit être situé dans le même pays que le siège social de la société.
