Le droit français permet aux associés d’une SARL de suspendre leur activité de manière provisoire. Cet état d’inactivité est appelé réduction temporaire. Elle ne fait pas disparaître la société des registres légaux, mais la place dans une situation transitoire, pour une période ne dépassant pas deux ans. Pour en bénéficier, il est nécessaire de satisfaire à certaines obligations légales. Fondation-entreprise-ricard explique tout ce qu’il y a à savoir sur la mise en sommeil d’une SARL et répond aux questions suivantes :
- Quelle est la raison de mettre en sommeil une SARL?
- Combien de temps peut-on placer une SARL en sommeil?
- Quelles sont les procédures à suivre pour mettre en sommeil une SARL?
- Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SARL?
Selon la législation française, les associés d’une SARL peuvent suspendre leur activité de façon provisoire. Cet état est connu sous le nom de réduction temporaire. Elle n’a pas pour effet de supprimer la société des registres légaux, mais de la placer dans une situation transitoire, pendant une durée ne dépassant pas deux ans. Pour en bénéficier, des formalités légales sont à respecter. Fondation-entreprise-ricard détaille tout ce qu’il y a à savoir sur la mise en sommeil d’une SARL et répond aux questions suivantes :
- Quelle est la raison de mettre en sommeil une SARL?
- Quel est le temps maximum d’inactivité d’une SARL?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour mettre en sommeil une SARL?
- Quels sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SARL?
Le droit français permet aux associés d’une SARL de mettre leur activité en suspension de façon provisoire. Cet état est connu sous le nom de mise en sommeil. Elle n’a pas pour effet de supprimer la société des registres légaux, mais de la placer dans une situation transitoire, pendant une durée ne dépassant pas deux ans. Il faut respecter certaines formalités légales. Fondation-entreprise-ricard dévoile tout ce qu’il faut savoir sur la mise en sommeil d’une SARL et répond aux questions suivantes :
- Quelle est la raison de mettre en sommeil une SARL?
- Quel est le temps maximum d’inactivité d’une SARL?
- Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre en sommeil une SARL?
- Quel sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SARL?
Quels sont les avantages à mettre en veille une SARL ?
Le dirigeant d’une société à responsabilité limitée dispose du droit de prendre la décision de mettre en suspens la société qu’il gère. Pour cela, il faut toutefois prouver un arrêt temporaire de l’activité. Cette procédure est différente de la dissolution et de la liquidation qui entraîne en fin de compte la disparition (radiation de la SARL du registre du commerce et des sociétés). L’objectif est ici de modifier les informations inscrites dans le RCS.
Les raisons qui poussent le dirigeant à mettre en veille sa SARL ne doivent pas être suspectes. Par exemple, ce n’est pas pour cacher une cessation de paiement. Autrement dit, la situation financière de la société doit être saine.
Mettre en veille une SARL peut apporter des avantages dans certaines circonstances mais c’est une option dont la durée est limitée.
Durée de mise en sommeil d’une SARL
Le temps pendant lequel se trouve en état de repos une SARL ne peut pas dépasser 2 années. Cette durée commence à partir du moment où la modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés est effectuée.
Lorsque le délai se termine, les associés et le dirigeant devront reprendre leur activité, vendre les parts de la société ou dissoudre volontairement l’entreprise.
Si aucune action n’est faite, ils encourent des consequences. La SARL s’expose au danger d’être radiée d’office. Le greffier du tribunal de commerce peut, dans le cas où il a préalablement informé la société, la radier des registres si aucune réponse n’est reçue dans un délai de 6 mois à compter du jour où le courrier est reçu.
Quels sont les démarches à effectuer pour endormir une SARL ?
Le représentant légal a le pouvoir de décider de mettre en sommeil une entreprise. Dans le cas d’une SARL, c’est le gérant qui est habilité à prendre cette décision. Celle-ci doit être validée par les associés lors d’une assemblée générale qui est consignée dans un procès-verbal. Une fois l’accord obtenu, il convient de s’acquitter de diverses formalités légales.
Le but de ces démarches est de demander au greffier du tribunal de commerce de mettre à jour les informations relatives à la SARL dans le registre du commerce et des sociétés. Il faut pour cela remplir un formulaire « M2 » et payer des frais. Le greffe va alors ajouter une mention spécifique à l’extrait Kbis de la société.
L’annonce légale est facultative et peut être publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour informer toute personne pouvant s’intéresser à la mise en sommeil de la SARL.
Si l’activité de l’entreprise est à nouveau lancée, l’état de sommeil doit être mis fin à. Les mêmes formalités doivent alors être remplies auprès du greffe du tribunal de commerce afin de modifier les données contenues dans le RCS et d’effacer le commentaire figurant sur l’extrait Kbis.
Résultats de la mise en sommeil d’une SARL
Lorsque la mise en sommeil d’une SARL entre en vigueur, cela a des conséquences sur la manière dont la société fonctionne, notamment en matière de fiscalité et de comptabilité. Voici les principaux résultats.
Impacts fiscaux de la mise en sommeil d’une SARL
Une SARL en sommeil n’est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par conséquent, elle n’a plus à s’acquitter des déclarations de TVA.
En ce qui concerne la contribution foncière des entreprises (CFE), elle n’est due que si la SARL exerce une activité au début de l’année d’imposition.
Enfin, pour les déclarations de résultats annuels, la société ne bénéficie d’aucune exemption. Elle doit toujours les adresser à l’administration fiscale, même si elle suspend ses activités pendant toute une année comptable. Dans ce cas, elle peut cocher l’option correspondante sur chaque formulaire (« néant »).
Impacts comptables de la mise en sommeil d’une SARL
En ce qui concerne la comptabilité, la mise en sommeil n’a pas vraiment d’incidence. La tenue d’une comptabilité reste obligatoire, conformément aux dispositions légales.
De plus, l’établissement de comptes annuels est toujours obligatoire. Aucune exemption n’est prévue, sauf pour les micro-SARL, c’est-à-dire celles qui remplissent les conditions de la « micro-entreprise » au sens économique (et non fiscal). Dans ce cas, elles peuvent produire un bilan abrégé ainsi qu’un compte de résultat abrégé.
Enfin, le gérant doit toujours convoquer les associés et les réunir en assemblée générale afin qu’ils se prononcent sur :
- L’approbation des comptes annuels,
- La répartition du résultat (s’il n’est pas nul),
- Le quitus de la gestion,
- Etc.
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Lorsqu’une SARL suspend momentanément son activité, elle peut choisir de se mettre en sommeil. C’est le gérant qui prend cette décision. Cependant, celle-ci doit être validée par les associés lors d’une consultation. La mise en sommeil permet à la SARL de continuer à exister. Elle conserve sa personnalité morale et pourra redémarrer ses activités à n’importe quel moment (et au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans).
