nommer le liquidateur

Comment nommer un liquidateur de société ?

L’attribution d’un liquidateur d’entreprise est guidée par le type de liquidation : amiable ou judiciaire. Dans la majorité des cas, les associés de la société dissoute choisissent le liquidateur amiable. Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, c’est le tribunal de commerce qui désigne le liquidateur. Voici comment sélectionner un liquidateur.

choisir un liquidateur

Nomination d’un liquidateur amiable

Lorsqu’une entreprise n’est pas en état de cessation de paiements, elle peut opter pour une dissolution – liquidation amiable également appelée liquidation conventionnelle. Dans ce cas de figure, les associés doivent alors choisir un liquidateur amiable pour procéder à la dissolution.

C’est le cas sauf si une procédure spécifique est expressément prévue dans les statuts de la société. La sélection du liquidateur se fait alors par les associés, et ce, dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires, sauf pour les sociétés par actions simplifiées (SAS). Un procès-verbal doit être dressé.

Le dirigeant (président ou gérant), un associé ou même un tiers peut assurer les fonctions de liquidateur amiable. Il est possible d’en nommer plusieurs, et il faut alors répartir leurs pouvoirs. Si cette répartition n’est pas précisée, ils disposent alors des mêmes prérogatives.

Voici les conditions à remplir pour désigner un liquidateur amiable dans une société :

Forme juridique Quorum Majorité
EURL Non-applicable Décision de l’associé unique
SARL Aucun Un ou plusieurs associés représentant plus de 50% du capital
SA 20% sur 1ère consultation Majorité des voix des actionnaires présents/représentés
SASU Non-applicable Décision de l’associé unique (sauf clause contraire des statuts)
SAS Aucun Majorité prévue dans les statuts (unanimité si rien n’est prévu)
SNC Aucun Unanimité des associés

Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord, la sélection du liquidateur intervient alors par ordonnance du président du tribunal de commerce suite à une requête d’une personne intéressée.

Désignation du mandataire judiciaire

Lorsqu’une société est en cessation de paiements, ce n’est pas aux associés de choisir le liquidateur, mais au tribunal de commerce (TC). Les juges qui prononcent la dissolution de la société doivent également nommer son ou ses liquidateurs.

Attention toutefois, le tribunal ne peut prononcer une liquidation que si le redressement de l’entreprise en difficultés paraît manifestement impossible. On dit alors que l’entreprise « dépose le bilan ».

C’est pourquoi on parle de liquidateur judiciaire et non pas du liquidateur amiable. Celui-ci est désigné par une décision de justice et ne peut pas être le dirigeant de la société en liquidation ou l’un de ses associés. Les magistrats le sélectionnent sur une liste nationale (voir ci-dessous).

En effet, le liquidateur judiciaire doit avoir suivi une formation spécifique. Il doit posséder un diplôme (master), avoir effectué un stage professionnel et avoir passé l’examen professionnel d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. De plus, il doit être inscrit sur une liste nationale gérée par la commission nationale d’inscription et de discipline.

 

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Quel est le titre du liquidateur de société?

Réponse: Liquidateur / Liquidatrice de société.

Quel est le rôle du liquidateur de société ?

Réponse: Le liquidateur / la liquidatrice de société est responsable de la liquidation des actifs de la société et de la distribution des fonds aux créanciers.

Quel type de formation est nécessaire pour devenir liquidateur de société ?

Réponse: Les liquidateurs / liquidatrices de société ont généralement besoin d’un diplôme en comptabilité, en droit des affaires, en gestion des entreprises ou en sciences économiques pour exercer leur profession.

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