Une entreprise dissoute doit encore s’acquitter de certaines de ses responsabilités. Elle doit maintenir une comptabilité et élaborer des comptes annuels. De plus, tant qu’elle n’est pas totalement liquidée, elle doit fournir une déclaration des résultats chaque année. Enfin, si elle exerce toujours une activité économique, elle doit déclarer et régler la TVA due. Voici, en résumé, les obligations comptables et fiscales qui persistent durant la période de dissolution d’une entreprise.
Une entreprise en cours de liquidation ne peut pas ignorer ses devoirs comptables annuels. La société doit conserver une tenue sincère et régulière de ses comptes pour toutes les opérations effectuées. Si l’activité de la société se poursuit au moment de la clôture de l’exercice comptable, elle doit arrêter des comptes annuels. Il est par ailleurs toujours obligatoire de déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce ne sont pas les dirigeants de la société qui établissent ces comptes annuels. Leur mandat prend fin avec la dissolution anticipée. Il faut rappeler que, dans le cadre d’une procédure amiable, les associés qui votent pour la dissolution désignent en même temps un liquidateur amiable. Ce dernier est alors responsable des pouvoirs des dirigeants, y compris l’établissement des comptes annuels. Il doit également les soumettre aux associés pour approbation.
Une société en liquidation doit toujours fournir et transmettre électroniquement la déclaration des revenus engendrés lors de l’exercice précédent. Il est donc nécessaire de déposer autant de déclarations fiscales annuelles que l’on clôture d’exercices comptables avant sa suppression définitive.
Les formulaires à compléter sont les mêmes que ceux en vigueur pour les entreprises en activité. Il s’agit de la déclaration de résultats (formulaire 2065 pour les sociétés à l’IS ou formulaire 2031/2035 pour les sociétés à l’IR) et des tableaux comptables et fiscaux (n° 2033-A à 2033-G ou n° 2050 à 2059-G).
L’administration fiscale estime que la disparition de la société n’a pas les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité commerciale. La suppression définitive intervient à l’issue de la clôture des opérations de liquidation, lorsque les associés approuvent les comptes définitifs.
La société doit déclarer, dans les 45 ou 60 jours de la fermeture de ses établissements, les bénéfices non encore imposés au cours de l’année. C’est à ce moment là qu’émerge la notion de boni de liquidation (ou de mali).
Tant que la société poursuit une activité économique, elle reste redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, elle doit continuer à effectuer ses déclarations de TVA au moment prévu. Et elle doit, le cas échéant, payer la taxe qu’elle doit au Trésor Public dans les délais habituels.
Une société imposée selon les règles générales dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité pour effectuer sa dernière déclaration et régulariser le paiement de la TVA. Ce délai passe à 60 jours si la société fait l’objet du régime réel simplifié d’imposition.
R1: La liquidation d’une société est le processus par lequel une entreprise cesse son activité commerciale et liquide ses actifs pour payer ses dettes et distribuer le solde aux actionnaires.
R2: Les principaux effets de la liquidation d’une société sont la fin des activités commerciales, la dissolution de la société, la cessation des obligations contractuelles et la répartition des actifs restants entre les créanciers et les actionnaires.
R3: Les obligations encore en vigueur pour une société en liquidation incluent le paiement des dettes et des impôts, le respect des contrats existants, le maintien des registres et des comptes, et l’organisation de l’assemblée des actionnaires et des créanciers.
