Une fois dissous, les organismes commerciaux doivent effectuer des procédures légales. Ils devront notamment déposer une demande auprès du tribunal de commerce pour enregistrer une inscription modificative dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, ils devront remplir un document spécifique (cerfa 11682), généralement appelé formulaire M2. Voici un guide consacré à la déclaration de dissolution d’une entreprise de type SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC… Il répond aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que le formulaire M2 ?
- Comment remplir le document M2 en cas de dissolution ?
- Quelle sont les procédures à accomplir avec le formulaire M2-dissolution ?
- Quelles sont les étapes à suivre après avoir déposé le formulaire de dissolution ?
À quoi sert le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 est utilisé pour déclarer toute modification affectant une entité morale, autrement dit une société. Il intègre non seulement la dissolution, mais encore d’autres altérations statutaires : transfert de siège, changement de dénomination ou d’objet social, changement de dirigeant, etc. Cependant, nous nous concentrerons uniquement sur le remplissage de l’imprimé en cas de dissolution.
L’imprimé M2 correspond au cerfa n° 11682. Il est disponible gratuitement en téléchargement sur le site service-public.fr (ici). Il comporte 4 pages mais seules les deux premières doivent être renseignées. Leur contenu se reporte directement sur les deux pages suivantes. Ce document peut être rempli en ligne, sur Internet.
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Enfin, le cadre n° 22 doit être rempli par l’associé unique (s’il y en a un) ou par le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (s’il y en a un) ou encore par le dirigeant social. Il doit simplement mentionner son nom et prénom ainsi que sa qualité.
Une fois que le formulaire M2 est complété, il faut le signer par le liquidateur et le transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent.
Comment remplir le document M2 en cas de dissolution d’une entreprise ?
Retrouvez toutes les informations nécessaires à la complétion des encadrés 1, 2, 9, 11, 12, 19, 20, 21 et 22 du formulaire M2 pour la dissolution d’une société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou pluripersonnelle (SAS, SA, SARL…).
Remplir les cases n° 1 et 2 : Événement(s) et rappel d’identification
Cochez la case « Dissolution » de l’encadré n° 1. Indiquez également si l’activité se poursuit ou non suite à la décision de dissolution en cochant la case adéquate. En principe, en cas de dissolution d’une société ne comptant que des associés personnes physiques, l’activité cesse obligatoirement.
Dans le cadre n° 2, renseignez les caractéristiques de la société dissoute : numéro d’identification au répertoire SIRENE (9 chiffres), ville du greffe compétent, dénomination sociale, forme juridique et siège social. Les SASU et les EURL doivent également remplir le cadre n° 3 et indiquer si l’associé unique exerce ou non les fonctions de direction de la société.
Compléter le cadre n° 9 : Déclaration de dissolution de la personne morale
La date de mise en dissolution de la société doit figurer sur la première ligne de l’encadré 9. Il faut rappeler, une nouvelle fois, le statut de l’activité (poursuite ou arrêt).
Ensuite, mentionnez le nom du journal d’où est extraite l’annonce légale de dissolution et la date de parution de l’avis. Ces informations figurent sur l’attestation de parution délivrée par le journal.
Indiquez ensuite le siège fixé pour la liquidation. Il peut s’agir de l’adresse du siège social, de celle du liquidation ou d’une autre adresse (qu’il conviendra alors de préciser).
Lorsque l’associé unique de la société est une personne morale (une autre société) et que les dispositions d’une transmission universelle du patrimoine – TUP – s’applique, cochez la case prévue à cet effet.
Remplir les cadres n° 11 et 12 : Déclaration relative à un établissement
Les cadres n° 11 et 12 doivent être complétés uniquement si la société ferme un établissement au minimum. Cochez la case « fermeture » de l’encadré 11 et remplissez les informations demandées dans l’encadré 12 :
- La date de fermeture de l’établissement,
- La nature de l’établissement,
- L’adresse complète de l’établissement,
- Et la date à laquelle elle n’y emploie plus aucun salarié.
Précisez également le motif de fermeture de l’établissement (suppression, vente ou autre).
Lorsque la société ferme plusieurs établissements, un intercalaire supplémentaire M’ (Cerfa 11681) est nécessaire.
Compléter le cadre n° 19 : Déclaration relative aux dirigeants
Lorsque la dissolution entraîne la liquidation de la société, les associés (ou l’associé unique) ont nommé un liquidateur qui dispose des pouvoirs de représentation de la société. Il remplace les dirigeants sociaux dont les mandats cessent immédiatement.
Le liquidateur ayant le pouvoir d’engager la société, il doit être officiellement connu de tous, donc déclaré comme tel. Ainsi, complétez les cadres 19A et 19B de la façon suivante :
- Cadre 19A : Indiquez la date de nomination du liquidation, son nom, son prénom ainsi que son adresse, sa date de naissance et sa nationalité. Il convient d’indiquer « Liquidateur » sur la ligne « Qualité ». D’ailleurs, si le liquidateur est l’actuel dirigeant de la société, cochez la case « Maintenu » et mentionnez « Gérant », « Président » ou « Directeur Général » sur la ligne « Ancienne qualité ». Autrement, cochez la case « Nouveau » et déclarez le départ du dirigeant en place avant la dissolution ;
- Cadre 19 B : Rappelez le nom, le(s) prénom(s) du dirigeant qui cesse définitivement ses fonctions au sein de la société. Ce cadre ne doit pas être rempli si la société nomme son dirigeant en qualité de liquidateur. Les gérants non-salariés démis de leurs fonctions doivent indiquer leur numéro de sécurité sociale.
Compléter les cadres 20, 21 et 22 : Renseignements complémentaires
L’encadré n° 20 est un espace qui sert à porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce toute observation ou remarque que la société dissoute considère comme utile.
L’encadré n° 21 contient l’adresse de correspondance. C’est l’adresse à laquelle la société va recevoir toutes ses correspondances. Elle doit également y rappeler ses coordonnées.
Enfin, le cadre n° 22 doit être complété par l’associé unique (s’il y en
Le formulaire de page 3 et 4 doit être signé et daté par le liquidateur, qui est généralement le signataire de la déclaration de modification selon le cadre n° 22.
Qu’est-ce que le procès-verbal de dissolution et quelles sont les formalités à effectuer avec le formulaire M2 ?
Lorsque les associés décident de dissoudre leur société, ils doivent rédiger un document appelé un procès-verbal de dissolution. Ainsi, une annonce légale doit être faite pour alerter les tiers de la fin imminente de la société. Il est ensuite nécessaire de compléter le formulaire M2 selon les indications données. Par la suite, la société doit déclarer sa dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle doit fournir un dossier complet dans un délai de un mois qui peut être accompagné par des pièces justificatives.
Quelles sont les étapes à suivre après le déclenchement de la dissolution ?
Le greffe du tribunal de commerce traite le dossier de dissolution et, s’il est complet, délivre un nouvel extrait Kbis à la société dissoute. L’information est alors portée à la connaissance de différents organismes.
Après avoir déclaré la dissolution de la société, le liquidateur doit procéder aux opérations de clôture à proprement parler. Il doit vendre les immobilisations et les stocks (s’il en reste), encaisser toutes les créances et rembourser les dettes.
Lorsqu’il a terminé ses travaux, il doit préparer les états financiers définitifs de liquidation et convoquer les associés afin qu’ils statuent sur la fin de la liquidation, lui donnent quitus et le déchargent de son mandat.
Les associés auront notamment pour mission d’approuver les comptes de liquidation et de valider l’affectation du résultat de liquidation, qui se traduit par un bénéfice ou un déficit. A l’issue de la procédure, le greffe procédera à la radiation définitive de la société du registre du commerce et des sociétés.
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