Les associés d’une SARL peuvent décider de clore leur société, en anticipant le terme. Pour cela, ils doivent s’acquitter de diverses démarches et notamment annoncer ce fait par le biais de parutions dans un journal d’annonces légales. On les qualifie de avis de dissolution de SARL. Fondation-entreprise-ricard décrit chacune de celles-ci et répond aux interrogations : que comportent-elles ? Quel est leur coût ? Quand et comment faut-il les publier ? Des exemples sont mis à disposition, à titre indicatif.
Les actionnaires d’une SARL peuvent décider de mettre fin à leur entreprise, de façon anticipée. Pour ce faire, ils doivent accomplir diverses procédures et notamment faire paraître des annonces dans un journal d’annonces légales. On les appelle des publications légales pour la clôture d’une SARL. Fondation-entreprise-ricard détaille chacune d’elles et répond aux questions : quelles informations contiennent-elles ? Quel est leur prix ? Quand et comment est-il nécessaire de les diffuser ? Des modèles sont offerts, à titre indicatif.
Mise en liquidation anticipée de SARL : annonce légale à publier
Les associés d’une SARL doivent respecter un certain processus pour la dissolution effective de leur entreprise. La première étape consiste à déclarer la dissolution anticipée de leur SARL dans les conditions imposées aux assemblées générales. Une fois cette démarche accomplie, ils ont un délai d’un mois pour publier une annonce légale pour la fermeture de leur société.
Cette annonce doit contenir des informations précises telles que : le nom et le sigle de la SARL, sa forme juridique, le montant du capital, le numéro SIREN et RCS, la raison de la liquidation et la date effective, le nom du liquidateur et l’adresse du siège des opérations de liquidation.
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du [date de l’assemblée générale extraordinaire], la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [date d’effet de la dissolution] et sa mise en liquidation amiable. [désignation du liquidateur] demeurant [adresse personnelle du liquidateur] a été nommé en qualité de liquidateur. Les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif lui ont été confiées. Le siège de liquidation est fixé au [adresse du siège des opérations de liquidation], au même titre que l’adresse de correspondance. Mention sera faite au RCS de [ville].
Nous mettons à disposition des associés une version personnalisable d’annonce légale de dissolution de SARL qu’ils peuvent publier dans un journal d’annonces légales. La diffusion de cet avis leur coûtera 178,80 euros TTC.
Les étapes à suivre pour la clôture définitive d’une SARL
Le liquidateur amiable désigné par les associés de la SARL doit accomplir plusieurs tâches. Il représentera la société (au lieu de la gérance qui est démis de ses fonctions). Puis, il se chargera des opérations de liquidation : vendre les actifs, récupérer les dettes des clients et régler les dettes (fournisseurs, fiscales et sociales…). Finalement, il dressera le bilan final et réunira les associés pour examiner le solde, leur donner le quitus de sa gestion et le décharger de son mandat de liquidateur. Ensuite, la SARL sera dissoute.
Une fois que toutes ces décisions sont prises, la SARL doit publier une annonce légale dans le même journal que celui de la dissolution. L’annonce légale de fermeture définitive comprend des informations réglementaires :
- Dénomination sociale de la SARL, sigle, forme juridique (SARL) avec la mention « en liquidation »,
- Montant du capital de la SARL, adresse du siège social et numéro « SIREN »,
- Mention « RCS » ainsi que la ville du greffe compétent,
- Approbation des comptes de clôture de liquidation,
- Octroi du quitus au liquidateur pour sa gestion et décharge de ses fonctions,
- Constatation de la clôture des opérations de liquidation,
- Greffe du tribunal de commerce qui va inscrire la SARL au RCS.
Voici un modèle d’annonce légale de clôture définitive pour une SARL à adapter selon le cas et à publier dans un journal d’annonces légales :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire en date du [date de l’assemblée] , les associés ont approuvé les comptes définitifs de la liquidation, ont donné quitus au liquidateur [désignation complète du liquidateur] pour sa gestion et l’ont échargé de son mandat. Ils ont prononcé la fin des opérations de liquidation à compter du jour de l’assemblée. Radiation au RCS de [ville].
Le coût d’une annonce légale de clôture définitive pour une SARL est de 129,60 euros.
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