Nous avons déjà vu les caractéristiques de la SARL, qui nécessite l’apport de plusieurs associés. Dans cette fiche d’information, nous aborderons les critères à remplir pour devenir associé d’une SARL.
Voici un article qui explique tout ce qu’il faut savoir pour devenir associé d’une SARL.
Observations sur la constitution d’une SARL
L’accord des associés
Pour former une SARL, il est indispensable que l’accord des associés soit authentique et exempt de toute forme de vice. Les partenaires doivent avoir la volonté consciente de s’associer sans aucun défaut dans leur consentement.
Utilisation d’un prête-nom
Un prête-nom est une personne qui intervient pour une autre qui n’a pas l’intention d’être directement associée, pour diverses raisons. Il est possible de recourir à cette pratique pour fonder une SARL, mais à condition que cela ne soit pas fait dans le but de tricher. Cependant, ce procédé comporte des risques, et peut engager les associés à des sanctions pénales, notamment des sanctions pour faux déclaration sur la répartition des parts sociales entre les associés, sous peine de six mois de prison et de 9 000 euros d’amende.
Les apports à la SARL
Pour s’associer dans une SARL, il est nécessaire de fournir des apports constitués de biens (sommes d’argent, outillage, matériel…). En contrepartie, l’associé obtient des parts sociales qui sont proportionnelles au montant de ses apports. Il est aussi possible de faire des apports en industrie, mais ils ne contribuent pas à la capitalisation de la SARL.
Le nombre d’associés
Une SARL peut être constituée par un seul associé, ce qui fait d’elle une EURL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), et ne peut pas accueillir plus de 100 associés. C’est la seule société à responsabilité limitée pour laquelle un nombre maximum d’associés est défini par la loi. Si ce plafond est dépassé, la SARL est dissoute dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le seuil a été dépassé. Pour y remédier, il est possible de :
- diminuer le nombre d’associés,
- ou transformer la SARL en une autre forme de société pouvant regrouper plus de 100 associés (une SAS par exemple).
Capacités des Partenaires de SARL
Les partenaires d’une SARL peuvent être des individus ou des entités. Les individus doivent être aptes à devenir partenaires et deux limites existent en ce qui concerne cela : le cas du jeune (abordé dans la section suivante) et celui du majeur incapable.
Trois types de majeurs incapables sont à distinguer : le majeur placé sous tutelle, sous curatelle et sous sauvegarde judiciaire.
Le cas du majeur sous tutelle
Rien d’interdit à un majeur sous tutelle de devenir partenaire d’une SARL mais il ne peut pas souscrire les parts sociales personnellement, son tuteur doit agir en son nom. Une procédure spéciale doit être respectée pour la souscription selon la nature des apports offerts à la future SARL.
Le cas du majeur sous curatelle
Contrairement au majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle peut agir personnellement pour mener à bien certains actes fixés par décision de justice. Pour les autres, l’assistance du curateur est requise.
De plus, les actes entrepris par le majeur sous curatelle peuvent être remis en cause à l’aide de l’action en nullité ou en rescision pour lésion.
Le cas du majeur sous sauvegarde de justice
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Il peut réaliser des actes personnellement à moins qu’un mandataire ait été nommé pour l’administration de ses biens, ou qu’une décision de justice en ait nommé un.
La sauvegarde de justice permet par ailleurs de contester les actes contraires aux intérêts du majeur passés durant la sauvegarde de justice, en se servant de l’action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès.
Un enfant peut-il être un associé de SARL ?
Lorsqu’il est question d’un mineur s’associant dans une SARL, il est nécessaire de faire une distinction entre le cas d’un enfant émancipé et celui d’un mineur non émancipé.
Le cas du mineur émancipé
Le mineur émancipé possède les mêmes droits qu’un majeur pour accomplir les actes de la vie civile, à l’exception de la qualité d’entrepreneur. Cela signifie qu’un enfant émancipé peut être associé à une SARL.
Comment un enfant peut-il devenir émancipé ?
Un enfant peut être émancipé de deux manières :
- en se mariant (émancipation de plein droit)
- ou par décision judiciaire.
Dans ce dernier cas, l’enfant doit avoir au moins 16 ans et la demande doit être déposée par les parents, un d’entre eux ou par le conseil de famille (selon la situation). L’enfant ne peut pas lui-même faire une demande d’émancipation.
Le cas du mineur non émancipé
Un mineur non émancipé ne peut pas directement devenir associé d’une SARL. Pour ce faire, le représentant légal du mineur doit souscrire les parts sociales en son nom.
Est-ce qu’un non-ressortissant peut être membre d’une SARL ?
Un individu originaire d’un Etat membre de l’Union Européenne peut devenir actionnaire d’une SARL sans avoir à détenir une carte de séjour.
Pour les non-ressortissants, l’obligation d’être détenteur d’une carte de commerce est annulée à partir de l’ordonnance du 25 mars 2004. Néanmoins, il faudra qu’ils détiennent une carte de résident ou une carte de séjour temporaire pour devenir un actionnaire d’une SARL.
Implications d’une union conjugale sur une SARL
Lorsqu’une personne mariée souhaite devenir associé d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL), certains points doivent être pris en considération lorsque les apports se font avec des biens ou des fonds communs.
Le conjoint de l’associé qui a acheté des actions en utilisant des biens de la communauté peut exiger le statut d’associé de la SARL pour la moitié des parts souscrites. Ainsi, le conjoint doit être informé de l’opération avant sa mise en œuvre pour pouvoir faire valoir ce droit.
Il existe trois situations possibles en ce qui concerne le droit de revendication :
- si le conjoint renonce par écrit à être associé de la SARL, cette décision est définitive ;
- si le conjoint en fait directement la demande, les autres associés peuvent l’accepter ou non ;
- si le conjoint ne s’exprime pas, il pourra toujours plus tard revendiquer le statut d’associé. Si les statuts de la SARL incluent une clause d’approbation dans ce cas, l’associé ne participe pas au vote.
Si l’associé souhaite réaliser un apport en nature de parts sociales, d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce appartenant à la communauté, il doit recueillir le consentement des deux époux, sous peine de nullité de l’opération d’apport.
Dans le cas des partenaires liés par un Pacte Civile de Solidarité (PACS), ils ont en principe le droit librement de souscrire des actions d’une SARL sans aucun formalisme à condition que le PACS ne contienne pas de clause contraire.
Par contre, quel que soit le régime matrimonial de l’intéressé, aucune formalité n’est nécessaire pour souscrire des parts financées par des apports personnels n’appartenant pas à la communauté.
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