Une société de type SARL doit choisir une appellation (son nom), qualifié dans le cadre juridique comme sa dénomination officielle. Les associés fondateurs peuvent le déterminer librement, à condition de respecter un certain nombre de règles. Fondation-entreprise-ricard les expose dans cette publication dédiée à la dénomination sociale de la SARL.
Utilité de la désignation commerciale d’une SARL
La désignation commerciale choisie par une SARL permet d’identifier la personne morale. Elle est aussi importante que le prénom pour une personne physique. En d’autres mots, cette caractéristique de société commerciale doit lui permettre de se distinguer des autres SARL.
La désignation commerciale est une donnée qui doit impérativement figurer dans les statuts de la SARL, de même que plusieurs autres informations (siège social, objet social, capital, durée…).
Dans tous les documents rédigés et diffusés par la SARL, la désignation commerciale doit être clairement visible, juste après la forme juridique (SARL « désignation commerciale »).
Attention, la désignation commerciale d’une SARL doit être différenciée :
- De son nom commercial (c’est l’appellation donnée au fonds de commerce) ;
- Et d’une éventuelle enseigne (c’est un signe qui permet d’identifier un ou plusieurs établissements de la société).
Qu’est-ce qu’une dénomination sociale pour une SARL ?
Il y a deux points principaux à respecter lorsqu’il s’agit de choisir la dénomination sociale pour une SARL. Elle doit être :
- Légale et répondre aux normes en vigueur ;
- Libre d’utilisation (pas de protection ni de dépôt de marque).
Il est conseillé de contacter l’Institut national de la propriété industrielle pour vérifier qu’il n’existe pas de dispositifs de protection associés à votre choix.
En ce qui concerne le reste, les associés ont la possibilité de sélectionner la dénomination sociale d’une SARL selon leur liberté ; les mots choisis peuvent provenir d’une langue française ou étrangère et n’ont pas à être en rapport avec l’activité de l’entreprise. Il est même possible d’inclure le nom d’un ou plusieurs associés.
Toutefois, il est nécessaire de prendre des précautions lorsqu’il s’agit de sociétés qui ne satisfont pas aux critères requis pour exercer une activité réglementée : elles ne peuvent pas utiliser des termes liés à cette dernière. Les mêmes règles s’appliquent aux termes qui concernent un organisme public ou une institution officielle.
Enregistrer le nom de la SARL au RCS
Une fois validé, le nom de la SARL doit être inscrit dans le fichier des entreprises commerciales : le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela apparaitra sur l’extrait Kbis de la prestation. Au moment de la création de la SARL, un dossier complet devra être envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce (TC).
Il est important de noter que le nom de la SARL ne lui est définitivement attribué qu’une fois inscrit. C’est à ce moment précis qu’elle peut interdire à des tiers de l’utiliser, sous certaines conditions.
Changer la dénomination sociale d’une SARL
Le nom choisi lors de la mise en place de la SARL n’est pas définitif. Il est possible de le modifier pendant sa durée de vie. Cependant, des formalités importantes doivent être observées :
- Tenue d’une assemblée générale extraordinaire,
- Décision prise par l’ensemble des associés,
- Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire,
- Modification des statuts de la SARL,
- Publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale,
- Mise à jour des informations figurant dans le RCS (envoi d’un dossier à la greffe ou au CFE).
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