Les associés d’une Société à Responsabilité Limitée doivent déterminer la période pendant laquelle ils veulent créer leur entreprise. Cette date marque la fin de vie prévue, sachant que la durée peut être prolongée sous certaines conditions. Voici les règles à suivre pour déterminer la durée d’une SARL.
La période de validité d’une SARL détermine le temps pour lequel la société est fondée. Cela donne une indication sur le moment de sa fin. La date de début de la période de validité de toute entreprise est enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Une fois cette période achevée, les associés doivent se réunir pour décider s’ils veulent proroger sa durée. Ils peuvent aussi décider de le mettre en arrêt et de dissoudre leur société. En effet, le non renouvellement de la durée est la raison principale de la dissolution d’une SARL.
La période est un des éléments qui doit absolument figurer dans les statuts d’une SARL (ainsi que pour toutes les sociétés commerciales). Elle ne peut pas excéder 99 ans. Il est impossible de prévoir une durée illimitée, la formulation d’une telle clause étant réputée non écrite et donc sans effet juridique. Cette limite est toutefois reconductible, pour la même période. Si les dispositions des statuts ne mentionnent pas la durée, toute personne intéressée peut demander qu’elle soit établie par un juge.
La durée d’une SARL n’est pas nécessairement fixée en nombre d’années. Il est possible de prévoir la cessation de la société à une date précise ou suite à l’occurrence d’un événement défini dans les statuts (à la condition que le phénomène soit possible et dans un délai raisonnable).
En présence d’une longue période, il est possible d’instaurer des intervalles pendant lesquels les associés peuvent demander la dissolution de la SARL.
Les compagnies commerciales doivent être enregistrées au registre du commerce et des sociétés. A l’occasion de la création d’une SARL, un certain nombre de documents doivent être déposés chez le centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Certaines informations qu’ils contiennent sont inscrites dans ce registre ; et la validité en fait partie.
Ainsi, la validité sera visible sur l’extrait Kbis de la SARL, tout comme le siège social, la dénomination ou bien le but.
Lorsque le délai initialement prévu arrive à son terme, les associés doivent prendre une décision quant à une possible prolongation. S’ils choisissent de ne pas poursuivre leur exploitation, la société sera dissoute et liquidée. Si, en revanche, ils désirent continuer leur activité, ils doivent modifier les statuts de la SARL en respectant une méthode spécifique :
