De multiples faits juridiques affectent l’existence d’une SASU unipersonnelle : sa fabrication, ses transformations et sa radiation. Chacun de ces actes a une conséquence considérable sur son fonctionnement (ou sur son existence). Par conséquent, la loi demande qu’une publicité soit diffusée pour informer toutes les personnes qui pourraient être intéressées par ces informations. Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier exhaustif traitant les annonces légales à publier pour une SASU.
Publication de l’annonce légale de création d’une SASU
Il s’agit de la première annonce légale à diffuser par une Société par actions simplifiées unipersonnelle. Lorsque l’associé unique finalise les statuts définitifs de sa société, il doit trouver un journal d’annonces légales (JAL) pour publier un avis de constitution de SASU. Ce dernier va ainsi enregistrer l’annonce et programmer sa diffusion dans une prochaine parution. Ensuite, il remet à l’entreprise une attestation de parution qui fera partie des pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la SASU.
L’annonce légale de création de SASU doit contenir plusieurs mentions dont, à minima :
- Les modalités de signature des statuts (sous seing privé par exemple),
- Les caractéristiques de la SASU (dénomination, siège, capital, objet, durée…),
- L’identité du président de la société (nom, prénom et adresse),
- La désignation de l’éventuel commissaire aux comptes (nom, prénom et adresse),
- Le greffe qui traitera la demande d’inscription de la SASU.
Publication de la modification des statuts d’une SASU
Une fois créée, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut afficher des changements réguliers tels que le renommage, le transfert de l’adresse ou l’évolution de l’activité. Elle peut également opérer des amendements importants tels que l’augmentation ou la réduction du capital social ou même une transformation en une autre structure légale (par exemple une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – EURL).
L’annonce légale de la modification des statuts décrit les détails de la situation avant le changement et les résultats de la modification. La date d’entrée en vigueur et l’article des statuts modifiés sont également inclus. La SASU a généralement un délai d’un mois à compter de la modification pour publier son annonce légale.
Les annonces légales pour fermer une SASU
Lorsqu’il décide de mettre fin à sa société, l’associé unique doit publier deux annonces légales. La fermeture peut aussi arriver pour d’autres raisons (échéance, extinction ou accomplissement de l’objet social, etc.). La première annonce légale annonce la dissolution et la seconde annonce la fin des opérations de liquidation et donc la proximité de la disparition de la société.
L’annonce légale de dissolution contient :
- La date à partir de laquelle la dissolution est effective,
- La raison de la dissolution,
- L’identité du liquidateur,
- Le lieu des opérations de liquidation,
L’annonce de liquidation, quant à elle, comprend :
- L’approbation des comptes de liquidation définitifs,
- Le libre passage au liquidateur et la libération de son mandat,
- La fin définitive des opérations de liquidation.
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