La liquidation et la suspension d’une entreprise sont toutes les deux des formes de cessation d’activité. Toutefois, ces procédures présentent de nombreuses distinctions. La liquidation s’accompagne de la disparition irréversible de l’entreprise, alors que la suspension peut être provisoire. Les instances décisionnelles et les formalités à respecter sont aussi différentes. Fondation-entreprise-ricard vous présente les contrastes entre la suspension et la liquidation.
Une entreprise endormie fonctionne encore, en partie
Une entreprise endormie ne produit plus, mais elle continue de tourner, bien que limitée. Elle a encore plusieurs devoirs à accomplir. Parmi eux :
- Tenir une comptabilité sincère et vraie et faire des déclarations de résultats,
- Convoquer ses actionnaires, les assembler et leur demander d’émettre un avis sur les comptes annuels,
- Déposer les états financiers auprès du tribunal de commerce chaque année,
- S’acquitter de contributions sociales minimales, même sans salaire (gérant majoritaire).
Une société dissoute cesse de fonctionner et entre immédiatement dans une phase de liquidation. Au cours de celle-ci, le liquidateur va vendre les actifs (stocks et immobilisations), encaisser les créances et rembourser les dettes. Une fois terminé, il calculera un résultat de liquidation et établira des comptes définitifs de liquidation.
La dissolution est irréversible, contrairement à la mise en sommeil
Le temporaire arrêt d’activité ne peut pas excéder une durée de 2 ans. A cette date, le dirigeant doit prendre une décision : soit il reprend l’activité, soit il dissout la société. Si cette dernière n’est pas dissoute, elle est expulsée des registres légaux. Donc, la suspension est provisoire.
Tandis que la dissolution est définitive. Une fois dissoute, la société commence un processus de liquidation qui mène à sa suppression permanente. Au final, la société sera radiée des registres légaux.
Organismes habilités à prendre la résolution de dissolution/suspension varient
En principe, c’est le dirigeant de l’entreprise qui a le pouvoir de prendre la décision de la suspendre. Il est toutefois conseillé de soumettre cette décision à l’approbation de l’ensemble des associés. Cela permet de limiter la responsabilité du responsable de l’entreprise. Attention, les statuts peuvent restreindre ses pouvoirs et leur attribuer une décision aux associés.
La décision de dissolution est obligatoirement prise par l’ensemble des associés. En effet, toutes les sociétés (y compris la SAS qui offre une organisation juridique très flexible) doivent consulter leurs associés. De plus, la résolution doit être prise selon des critères de quorum et de majorité renforcés. Ces critères sont ceux prévus pour les modifications des statuts.
Les obligations pour dissoudre une société sont complexes
Les formalités inhérentes à la dissolution-liquidation d’une société s’effectuent en deux étapes. Pour commencer, il est nécessaire de déposer une demande pour modifier l’inscription du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois le processus de cessation de l’activité terminé, il faut demander la radiation de la société du RCS. Des annonces légales, des formulaires (M2 et M4) et des pièces justificatives (procès-verbaux d’assemblées générales notamment) doivent être remplis et envoyés.
La mise en sommeil ne demande qu’une demande d’inscription modificative. Il faut compléter et signer un formulaire M2 et l’envoyer au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Aucune annonce légale n’est nécessaire… Les procédures à accomplir pour mettre en sommeil une société sont donc beaucoup plus simples.
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