Règles applicables aux créations

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L’encadrement des cessions de titres dans la rédaction des statuts

Lors de l’élaboration des règles d’une entreprise à plusieurs associés, une attention particulière doit être portée à la réglementation des transferts de titres. Diverses clauses statutaires peuvent être prévues pour encadrer les cessions de titres : clause d’agrément, droit de préemption, engagement d’inaliénabilité… Quel intérêt et quel moyen pour limiter les cessions de titres d’une […]

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Les démarches pour ouvrir une société (SARL, EURL, SAS, SASU)

Les co-fondateurs d’une SARL, SAS, EURL ou SASU doivent effectuer plusieurs étapes pour créer leur société commerciale. Cette ouverture est établie légalement lors de l’enregistrement dans les registres du commerce et des sociétés. Ce guide vous informe des étapes clés à suivre pour créer une société commerciale du type SARL, SAS, EURL ou SASU. Les

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questions prealables redaction statuts

Les questions préalables à la rédaction des statuts de société

Rédigez les statuts d’une société est une étape nécessaire pour finaliser une demande de création d’entreprise. Avant cette étape, plusieurs questions doivent être examinées afin de recueillir les informations nécessaires pour élaborer les dispositions statutaires. Fondation-entreprise-ricard aborde dans cet article les principales questions à prendre en compte pour écrire les statuts de la société. La

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Apports en industrie à une société

Les contributions en industrie peuvent être décrites comme le fait pour un associé de fournir à la société ses compétences techniques, son travail ou ses services. Ce type d’apport est l’un des 3 possibles en même temps que l’apport en numéraire et en nature. En pratique, l’apport en nature est peu utilisé pour diverses raisons.

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Les apports en nature à une société

Les biens matériels fournis par les associés ou actionnaires sont appelés apports en nature à une entreprise. Dans certaines circonstances, des normes précises régissent ces apports. Explications des contributions en nature Les contributions en nature peuvent être : des biens corporels : équipements, véhicules, immeubles… des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…

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La déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe

Toutes les entreprises, qu’elles soient civiles ou commerciales, doivent communiquer leurs bénéficiaires effectifs dans un délai de 15 jours après le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises. Ce billet vous informe à propos de toutes les informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs : Quel type d’entreprises doit remplir

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Comment fixer la rémunération du dirigeant d’une société ?

Le dirigeant d’une société peut bénéficier d’une rémunération en échange de ses fonctions ou exercer son mandat bénévolement. Les associés fondateurs ont plusieurs moyens pour déterminer le salaire du dirigeant d’entreprise : dans les statuts ou par décision collective des associés. Voici les règles à respecter en ce qui concerne la définition du salaire du

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Les différents apports au capital social d’une société

Lors de la création d’une société ou d’une augmentation du capital social, les associés apportent des ressources. Ces ressources peuvent prendre la forme d’une contribution financière, dite apport en numéraire, ou d’un apport de biens autres que de l’argent, dénommé apport en nature. En compensation, les associés obtiennent des droits sociaux (actions ou parts sociales).

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L’intervention du commissaire aux apports lors de la création d’une société avec apports en nature

Les sociétaires qui mettent en place une firme peuvent fournir des contributions diverses. Parmi elles, il y a les apports en nature ; ce sont des biens dont la propriété est transférée par les associés. Ces apports doivent être estimés par les associés. Et cette estimation est à son tour vérifiée par un expert du

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Les sociétés à capital variable

Les sociétés doivent avoir un capital de départ et, dans la plupart des cas, le montant est fixe. Pour certaines formes de sociétés, il est possible d’opter pour un capital variable. Entreprises-et-Droit étudie ici le fonctionnement du capital variables. Entreprises admises à utiliser le capital variable Seules les entreprises qui ne sont pas des sociétés

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