La fin du processus de clôture d’une SASU est marquée par l’envoi d’une déclaration de radiation. Cela se matérialise par le dépôt d’un paquet de documents, qui comprend de nombreux documents et justificatifs. Actuellement, l’entreprise peut choisir entre le dépôt papier (envoyé au centre de formalités des entreprises) ou le dépôt numérique (envoyé en ligne sur Internet). Voici ce qu’il faut savoir sur le dossier de demande de radiation d’une SASU : qu’y a-t-il à l’intérieur ? Et à qui le transmettre ?
Radiation d’une SASU : Quels documents sont nécessaires ?
Demander la suppression de sa SASU signifie s’inscrire hors du registre du commerce et des sociétés (RCS) et mettre un terme définitif à la SASU. Une fois la procédure achevée, la SASU n’existe plus. Néanmoins, avant de radier la SASU, il est essentiel de dissoudre la société et de effectuer des opérations de liquidation. Cela consiste à vendre les biens encore détenus par la SASU et à rembourser ses dettes. Dans le cas où la SASU est incapable de rembourser ses dettes, elle doit alors déposer le bilan et demander que le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Les juges évalueront alors les chances de redressement de l’entreprise… Quoi qu’il en soit, la dissolution d’une SASU nécessite également des démarches administratives, précédant celles indiquées ici.
Une fois la dissolution prononcée et les opérations de liquidation effectuées – amicalement ou judiciairement – l’associé unique doit clore la liquidation de la SASU. Il doit valider les comptes définitifs de liquidation, répartir le résultat et décharger le liquidateur de ses fonctions. Ce n’est à partir de ce stade que la SASU peut demander sa radiation. Alors, le dossier doit inclure les documents suivants :
- Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation, certifié conforme par le liquidateur,
- Une déclaration de radiation d’entreprise complétée, datée et signée (M4),
- L’attestation de parution de l’annonce légale de clôture de la liquidation,
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique constatant la clôture des opérations,
- Et un règlement pour le paiement des frais de greffe, d’insertion au BODACC et d’INPI.
Remarque : les frais de greffe ne sont pas les seuls coûts à prévoir pour fermer une SASU. La société doit également régler les frais de publication de l’annonce légale de liquidation et les droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation.
Où envoyer le dossier pour la radiation d’une SASU ?
La demande de radiation d’une SASU peut, tout comme pour n’importe quelle autre société, s’effectuer par le biais de la poste (envoi postal) ou en ligne. La démarche digitale présente plusieurs avantages (rapidité, fiabilité…). De plus, elle est généralement très simple à réaliser.
Il existe différents moyens pour clôturer une SASU en ligne. Lorsque le liquidateur se charge lui-même des formalités, il peut utiliser le portail des greffes des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) ou le site web public guichet-entreprises.fr. Il peut ainsi composer son dossier sur Internet, après avoir créé son compte. Le formulaire M4 peut être complété à l’écran et sauvegardé en cas de besoin. Il faut ensuite ajouter les documents requis et la plateforme transmet les données aux destinataires concernés.
De plus, le liquidateur peut déléguer le traitement des démarches à un tiers. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un service juridique en ligne. Dans ce cas, et selon l’offre choisie (payante), ce sera l’intermédiaire (soit la plateforme) qui transmettra les informations au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, lorsque le dossier est déposé sur papier, le destinataire est le centre des formalités des entreprises (CFE). Pour la SASU, c’est la chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui est en charge. Attention, si la société exerce une activité artisanale et qu’elle est inscrite à la fois au RCS et au répertoire des métiers (RM), elle doit également demander sa radiation de celui-ci. La demande se fait alors auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
