Une fois que l’associé unique d’une SASU a décidé de la dissoudre, cette dernière entre dans une période de liquidation amiable. Cette phase se termine avec la clôture des opérations. Pendant cette période, le liquidateur doit effectuer de nombreuses activités. Nous vous expliquons ici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la dissolution anticipée d’une SASU.
La phase de liquidation commence à partir de la date de dissolution de la SASU. C’est la date à laquelle l’associé unique a décidé de mettre fin prématurément à sa société. En général, la date figurant sur le procès-verbal de décision de l’associé unique est prise en compte.
Lors de cette occasion, l’associé unique nommera également un liquidateur amiable (soi-même, le président ou un tiers à la SASU). En pratique et sous réserve de certaines exceptions, le mandat du liquidateur ne peut pas dépasser 3 ans. Par conséquent, le délai de liquidation ne peut pas être supérieur à ce délai.
Le liquidateur amiable doit, pendant la période de dissolution de la SASU, accomplir diverses manoeuvres. D’abord, si ce n’est pas l’associé unique de la société, il doit le convoquer afin de lui soumettre un rapport sur la situation comptable de la société. Il doit, parallèlement, préciser les opérations de liquidation et estimer le délai dont il aura besoin pour mener à bien la procédure.
La principale mission du liquidateur est de exploiter les actifs de la SASU et régler ses passifs. Autrement dit, ce mandataire doit vendre les immobilisations et les stocks qui se trouvent encore dans la société. Il doit également percevoir les créances clients. Dès lors qu’il dispose des fonds nécessaires pour rembourser les créanciers, il doit acquitter toutes les dettes de la SASU (fournisseurs, fiscales, sociales…).
Par ailleurs, si la SASU est amenée à clore des comptes (en fonction de la date de son exercice comptable), le liquidateur amiable doit édifier les états financiers annuels et faire statuer l’associé unique dessus. Il doit, pour cela, respecter les délais réglementaires : approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture et déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’approbation.
Le processus de dissolution est considéré comme terminé lorsque l’associé unique (ou le tribunal en cas de procédure judiciaire) déclare la clôture définitive du processus. Cela suppose que la SASU ait réussi à rembourser toutes ses dettes, ce qui signifie que le liquidateur n’aurait laissé aucun créancier. Si les fonds ne sont pas suffisants pour rembourser le passif, le liquidateur n’a d’autre choix que de déposer le bilan auprès du tribunal de commerce.
Une fois ses travaux achevés, le liquidateur amiable doit présenter les comptes définitifs de liquidation. Il doit convoquer l’associé unique pour statuer sur le résultat de la dissolution et sur l’affectation du bénéfice ou du passif. Enfin, l’associé unique dispensera le liquidateur de son mandat. La SASU sera officiellement dissoute après avoir publié une annonce légale et déposé une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.
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