Le mandataire d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle doit, avant que l’associé unique se prononce sur la fin de la clôture, rédiger un document et le transmettre. Dans ce rapport, il décrit les manoeuvres effectuées. Il énonce également le résultat des opérations (bénéfices ou pertes) et invite l’associé unique à donner son avis sur leur distribution. Voici tout ce qu’il faut connaître sur le compte-rendu de liquidation d’une SASU.
Lorsque l’unique membre décide d’mettre fin à sa SASU, celle-ci entre dans une phase de liquidation. Alors, le liquidateur (nommé par le membre unique dans le cas d’une liquidation amiable de la SASU) doit vendre les actifs restants et rembourser les dettes.
Une fois ses tâches accomplies, il doit fournir des comptes définitifs de liquidation. Enfin, il doit demander à l’unique membre de prendre une décision sur la clôture définitive de la liquidation. C’est alors qu’il doit préparer un rapport et le transmettre au membre unique.
Le rapport de liquidation doit mentionner certaines données légales obligatoires, telles que :
Le liquidateur en finit son rapport en formulant le souhait que l’associé unique approuve ses recommandations. Une déclaration de l’associé unique sera alors rédigée.
Voici un modèle gratuit de rapport de liquidation de SASU, à adapter en fonction de votre situation, à dater et à signer par le liquidateur :
Madame, Monsieur l’Associé Unique,
Je vous ai convoqué pour décider des points suivants mentionnés à l’ordre du jour :
– Approbation des comptes de liquidation et répartition du solde ;
– Quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
– Constatation de la clôture définitive de liquidation.Vous avez décidé de dissoudre la société anticipativement, à partir du [Date d’effet de la dissolution]. Depuis cette date, j’ai réalisé les opérations suivantes : [Description des opérations de liquidation].
En cas de boni : Les comptes de liquidation que je vous présente font état d’un solde positif de [Montant du solde de liquidation] euros, que je vous demande de bien vouloir attribuer à l’associé unique.
En cas de mali : Les comptes de liquidation que je vous présente font ressortir un solde positif de [Montant du solde de liquidation] euros. Cependant, ce montant ne suffit pas pour rembourser le montant total du capital social. Ainsi, je vous demande de bien vouloir attribuer ce montant à l’associé unique.
Si aucun remboursement n’est possible : Les comptes de liquidation que je vous présente font apparaître un solde négatif de [Montant du solde de liquidation] euros. Dès lors, aucun remboursement des actions ni aucune attribution ne peuvent être effectués.
Pour en savoir plus sur la dissolution-liquidation d’une SASU :
