Une entreprise mise en veille ne peut pas persister indéfiniment dans cet état. Au terme d’un délai de 2 ans, son responsable doit prendre une décision concernant son avenir. Il peut demander aux associés de prononcer la dissolution. Mais il est aussi possible de relancer l’activité. Dans ce cas, il faut réveiller la société en sommeil. Voici la démarche à suivre pour annoncer la réactivation d’une entreprise en veille (exigences à respecter et formalités à accomplir).
D’ordinaire, le dirigeant (gérant, président, etc.) est autorisé à mettre en sommeil une société. La législation ne requiert pas de décision collective des associés (Société par Actions Simplifiée, Société à Responsabilité Limitée) ou de l’associé unique (SASU, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Toutefois, les statuts peuvent imposer une consultation du ou des associés. Pour limiter la responsabilité du représentant de la société, il est préférable de leur demander l’approbation de sa décision.
Une entreprise ne peut être mise en sommeil que si elle présente une situation financière saine. Cela signifie que ne doit pas rencontrer de difficultés financières et se trouver en état de cessation des paiements par exemple. La décision ne doit pas avoir pour motivation ou pour conséquence de nuire aux droits des tiers – les créanciers de la société notamment.
La durée du « sommeil » ne peut excéder un délai fixer à 2 ans. Pendant cette période, la société est inactive mais elle continue d’exister. Elle a d’ailleurs un socle d’obligations minimales, notamment en matière de comptabilité. A l’approche du terme, le dirigeant doit prendre une décision quant à l’avenir de la société. Le(s) associé(s) peu(ven)t la dissoudre, la vendre ou la réactiver. C’est précisément ce que nous étudions ici.
En principe, le dirigeant (gérant, président, etc.) a le pouvoir de mettre une entreprise en sommeil. La loi n’exige pas une décision collective des associés (Société par Actions Simplifiée, Société à Responsabilité Limitée) ou de l’associé unique (SASU, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cependant, les statuts peuvent imposer une consultation du ou des associés. Pour minimiser la responsabilité du représentant de la société, il est conseillé de leur demander l’approbation de sa décision.
Une société peut être mise en sommeil seulement si elle possède une situation financière saine. Cela implique qu’elle ne doit pas rencontrer des difficultés financières et qu’elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements. La décision ne doit pas avoir pour but ou conséquence de nuire aux droits des tiers – les créanciers de la société notamment.
Le délai du « sommeil » ne doit pas dépasser 2 ans. Pendant cette période, la société est inactive mais elle continue d’exister. Elle a d’ailleurs un socle d’obligations minimales, notamment en matière de comptabilité. A l’approche du terme, le dirigeant doit prendre une décision quant à l’avenir de la société. Le(s) associé(s) peu(ven)t la dissoudre, la vendre ou la réactiver. C’est précisément ce que nous étudions ici.
Pour rétablir l’activité et remettre sur pied une entreprise mise en sommeil, le dirigeant devra effectuer une déclaration modificative. La procédure à suivre est la même que lors de la mise en sommeil initiale de la société.
Le dirigeant doit alors remplir le formulaire M2 intitulé « Déclaration de modification – personne morale » et le transmettre au greffe du tribunal de commerce (cerfa n° 11682). Il faut noter que le formulaire à utiliser est identique, peu importe la forme juridique de la société.
Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre pour remplir le formulaire M2 et réactiver la société :
| Cadres | Informations à indiquer |
|---|---|
| 1 | Cocher « Reprise d’activité » |
| 2 | Indiquer le SIREN de la société, le greffe compétent, la dénomination, la forme et le siège de la société |
| 3 | Pour les EURL et les SASU : préciser si l’associé unique est également dirigeant de la société |
| 11 | Si la société ouvre un établissement suite à sa reprise d’activité, cocher « Ouverture » |
| 13 | Renseigner l’adresse et la fonction de l’établissement (principale, secondaire…) |
| 14 | Décrire l’activité exercée dans le nouvel établissement |
| 15 | Préciser le nom commercial et l’enseigne du nouvel établissement (facultatif) |
| 16 | Indiquer l’effectif salarié de l’établissement créé |
| 17 | Dévoiler l’origine du fonds ou de l’activité (création, rachat, apport, location-gérance…) |
| 21 | Renseigner l’adresse de correspondance de l’entreprise |
| 22 | Désigner la personne qui a établi le formulaire, dater et signer. |
Réactiver une société en sommeil est payant. Le coût à prévoir est d’environ 180 euros pour les autres formes juridiques et de 60 euros pour les SASU et EURL où l’associé unique tient également les fonctions de dirigeant.
Le tribunal peut procéder à la radiation automatique de la société du registre du commerce et des sociétés si aucune décision n’est prise pour la remettre en activité ou pour la dissoudre dans le délai imparti. Une LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) est envoyée à la société en question avant toute radiation. Si elle est prononcée, celle-ci peut alors demander au greffe de revenir sur sa décision, à certaines conditions et sur la base d’un argumentaire.
En savoir plus sur la fermeture :
La procédure à suivre pour réactiver une société en sommeil est la suivante : demander le rétablissement des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, remplir un formulaire de rétablissement du statut de la société auprès du greffe du tribunal de commerce, demander le rétablissement de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, remplir un formulaire de rétablissement de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés et s’acquitter des frais de rétablissement.
Le délai pour réactiver une société en sommeil est d’environ 4 à 6 semaines, selon le greffe du tribunal de commerce et le registre du commerce et des sociétés.
Les documents nécessaires pour réactiver une société en sommeil sont les suivants : un formulaire de rétablissement du statut de la société, un formulaire de rétablissement de l’immatriculation, un original et une copie des statuts de la société, un original et une copie des comptes annuels approuvés, une copie des procès-verbaux des dernières assemblées générales et un extrait Kbis (moins de 3 mois).
