Avant la fin de sa mission, un liquidateur amiable d’une EURL doit rédiger un document et le communiquer à son unique associé. C’est sur la base de ce rapport que ce dernier peut prendre une décision sur la fin des procédures de liquidation. Ce guide vous fournit toutes les informations nécessaires sur le rapport de liquidation d’une EURL.
Avant que son mandat prenne fin, le liquidateur amiable d’une EURL doit produire un rapport et le fournir à l’associé unique. C’est à partir de ce document que ce dernier peut rendre son verdict sur la clôture des activités de liquidation. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le rapport de liquidation d’une EURL.
À l’approche de la fin de son mandat, un liquidateur amiable d’une EURL doit élaborer un document et le transmettre à son unique associé. C’est à partir de ce rapport que ce dernier peut prendre une décision sur la fin des opérations de liquidation. Ce guide vous donne toutes les informations nécessaires sur le rapport de liquidation d’une EURL.
Avant de prendre une décision définitive concernant le dénouement de son EURL, l’unique associé doit déclarer sa dissolution anticipée. À partir de ce moment commence la période de liquidation. Elle peut être effectuée « à l’amiable » lorsque la société est en mesure de régler ses dettes sans difficulté, grâce aux créances à encaisser et à ses immobilisations, stocks en cours de vente.
Une fois que le patrimoine de l’EURL a été soldé, le liquidateur amiable doit établir un compte unique de liquidation. Il doit soumettre ce document comptable à l’approbation de l’unique associé. En général, ce compte est accompagné d’un rapport, appelé le rapport de liquidation.
Notons que l’unique associé a la possibilité de choisir la personne qu’il souhaite en qualité de liquidateur amiable. Cela peut être lui-même. Mais ce peut aussi être le gérant (s’il n’en est pas) ou un tiers externe à la société. Cette possibilité n’est toutefois pas disponible en cas de liquidation judiciaire. Dans ce cas, c’est le juge qui nomme le liquidateur.
Le compte rendu de liquidation d’une EURL doit contenir différents énoncés obligatoires. Tout d’abord, il devrait rappeler les caractéristiques de la société (dénomination sociale, objectifs, siège social, capital social, numéro d’identification unique, etc.).
Ensuite, il doit mentionner les sujets à l’ordre du jour. Ce sont les décisions que le gestionnaire présente à l’approbation de l’associé unique. Dans ce cas, il s’agit de l’approbation des comptes de liquidation, du quitus au liquidateur et de la clôture définitive de la liquidation.
Enfin, le liquidateur amiable doit indiquer toutes les opérations réalisées durant la période de liquidation de l’EURL. Il doit également fournir le montant du résultat de la liquidation, ainsi que sa répartition – ou non – ou bénéfices de l’associé unique.
Afin de vous aider dans la procédure de liquidation de votre EURL, Fondation-entreprise-ricard vous propose un document modèle gratuit. Il vous suffit de le copier-coller et de le personnaliser afin de l’adapter à votre situation :
Madame, Monsieur l’Associé Unique,
Je vous ai convoqué pour discuter des éléments suivants, que nous aborderons lors de la réunion :
– Approbation des comptes de liquidation
– Répartition du montant de liquidation;
– Quitus au liquidateur ;
– Décharge du mandat du liquidateur ;
– Constatation de la clôture définitive de liquidation.Vous avez choisi de dissoudre la société de façon anticipée le [Date d’effet de la dissolution]. Depuis, j’ai procédé à diverses opérations de liquidation. Ci-dessous les voici : [Description des opérations de liquidation].
En présence d’un boni de liquidation : Les comptes de liquidation font apparaître un solde positif de [Montant] euros, que je vous propose de vous attribuer, en qualité d’associé unique.
En présence d’un mali de liquidation : Les comptes de liquidation font apparaître un solde positif de [Montant] euros. Ce montant n’est pas suffisant pour rembourser l’intégralité du capital social. Ainsi, je vous propose de recevoir ce solde, en tant qu’associé unique.
Si l’associé unique ne peut recevoir aucun remboursement : Les comptes de liquidation font apparaître un solde négatif de [Montant] euros. Par conséquent, aucun remboursement des parts sociales ni aucune attribution ne sont possibles.
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