Il est possible de dissoudre une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) par voie amiable. Cependant, des conditions doivent être remplies et la société ne doit pas être en état de cessation des paiements. Autrement dit, elle doit être en mesure de rembourser tous ses créanciers. Pour clore une EURL par consentement mutuel, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique. Voici les dix étapes à respecter pour dissoudre une EURL à l’amiable.
Il est possible de mettre fin à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) par voie amiable. Cependant, des exigences doivent être respectées et l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements. Autrement dit, elle doit être en mesure de rembourser tous ses créanciers. Pour clore une EURL par consentement mutuel, il est nécessaire de suivre une démarche spécifique. Voici les dix étapes à suivre pour liquider une EURL à l’amiable.
Il est possible de mettre fin à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) par voie amiable. Cependant, des exigences doivent être respectées et l’entreprise ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements. Autrement dit, elle doit être en mesure de rembourser tous ses créanciers professionnels. Pour clore une EURL par consentement mutuel, il est nécessaire de suivre une démarche précise. Voici les dix étapes à respecter pour liquider une EURL à l’amiable.
Avant de fermer l’EURL, il est nécessaire de vérifier si une procédure amiable peut être mise en œuvre. Cela est possible lorsque la situation financière est solide. L’entreprise doit alors être en mesure de rembourser toutes ses dettes. Si cela n’est pas le cas, un bilan doit être déposé pour prouver qu’un redressement n’est pas réalisable.
C’est au seul associé unique de prendre la décision de mettre fin prématurément à son EURL. Cette décision doit être enregistrée dans un document officiel, appelé procès-verbal de décision de l’associé unique.
Diffuser une annonce légale de dissolution
L’EURL a un délai d’un mois à compter de sa dissolution pour transmettre, à un organisme qualifié à recevoir des annonces légales (SHAL) un avis de dissolution. Habituellement, ceci est un journal d’annonces légales (JAL). Il peut fournir une diffusion imprimée ou numérique de l’annonce et doit, dans tous les cas, être agréé par le préfet pour effectuer cette tâche.
Une annonce légale de dissolution doit contenir certaines informations obligatoires. Son contenu est défini par la Loi et encadré strictement. De nombreux outils en ligne peuvent aider à élaborer une telle annonce et permettre de la publier en ligne à moindre coût. Une fois le processus terminé, le journal fournit une preuve d’enregistrement appelée certificat de publication.
Remplir un formulaire M2
Pour déclarer la dissolution de l’EURL, il est nécessaire de remplir un document spécifique. C’est le liquidateur amiable, désigné par l’associé unique, qui est généralement chargé de le produire. Il s’agit du Cerfa numéroté 11682, mieux connu sous le nom « M2 ». Il faut compléter, dater et signer ce formulaire. Pour cela, il faut cocher la case « dissolution » dans le cadre n° 1. Dans le cadre n° 2, il faut noter les caractéristiques de l’EURL (dénomination, capital, etc.).
Le SHAL choisi pour publier l’annonce légale et la date de publication doivent être mentionnés dans le cadre n° 9. Il faut également indiquer ensuite le lieu de la liquidation. Si l’EURL clôt un ou plusieurs établissements – hors siège social – il convient de les noter dans les cadres 11 et 12. En outre, il faut mentionner l’identité du liquidateur amiable ainsi que celle du gérant qu’il remplace.
Soumettre un document au greffe du tribunal de commerce
Pour que la clôture de l’EURL soit effective, il faut la déclarer à un organisme spécifique : le greffe du tribunal de commerce. La demande a pour finalité de modifier les informations figurant dans le répertoire du commerce et des sociétés. Elle se présente sous la forme d’un dépôt de dossier. L’extrait Kbis de l’EURL mentionnera ensuite « société en liquidation ».
Le dossier consiste en un exemplaire du PV de dissolution, l’attestation de publication de l’avis de dissolution, une pièce d’identité du liquidateur (avec une attestation de non-condamnation et de filiation) et le formulaire M2. Il peut être envoyé par la poste (courrier) ou de manière dématérialisée sur le site infogreffe.fr. Le dépôt peut aussi s’effectuer en direct à l’accueil du greffe tribunal de commerce.
Exécuter les opérations de règlement
Sans attendre le dépôt du dossier modificatif d’enregistrement, le liquidateur volontaire doit accomplir des tâches spécifiques. On les appelle les opérations de règlement. Elles consistent à vendre les actifs (biens encore présents dans la société : stocks, matériels, etc.) et, avec l’argent perçu en contrepartie, rembourser les passifs (toutes les dettes de l’entreprise).
Dès sa prise de fonction, le liquidateur volontaire doit, en principe, convoquer l’associé unique pour lui soumettre un rapport sur l’état de l’EURL. Lors de cette assemblée, il doit lui indiquer le délai dont il estime avoir besoin pour clôturer la société. Si celle-ci est liquidée entre-temps, le liquidateur a l’obligation de s’en occuper personnellement et en respectant les délais légaux habituels.
Formuler le compte définitif de liquidation
Après avoir réalisé ses travaux de liquidation, le liquidateur amiable doit constituer des documents financiers définitifs, puis un compte unique de liquidation (après avoir enregistré les démarches de liquidation). On trouve généralement un tableau des actifs et passifs et un état des résultats. Ces états comptables – les derniers de l’EURL – révèlent notamment le résultat de liquidation et le solde définitif.
À la fin, le reliquat résultant à l’issue de toutes les opérations revient à l’associé unique. S’il reçoit une somme d’argent supérieure à son apport au capital social, il bénéficie d’un bénéfice de liquidation. Dans le cas contraire, on parle de perte de liquidation. Quoi qu’il en soit, l’associé unique doit approuver les comptes de liquidation et affecter le résultat.
Terminer la procédure de dissolution
Une fois toutes les opérations de liquidation réalisées et les comptes de liquidation créés, le liquidateur doit à nouveau convoquer l’associé unique. Lors de cette réunion, ce dernier doit approuver les comptes, répartir le bénéfice de liquidation et surtout, donner quitus au liquidateur et le libérer de son mandat. Un rapport de décision de l’associé unique doit également être rédigé.
Comme auparavant, c’est l’associé unique qui a le pouvoir de prendre ces décisions. Le gérant, pour sa part, a déjà été destitué de son mandat. Le rapport doit être enregistré au service des impôts des entreprises territorialement compétent (SIE) en cas de bénéfice de liquidation. Cette formalité n’est pas requise lorsqu’il n’y a pas de boni.
Publication d’un avis légal de clôture de liquidation
Le formalisme nécessaire à la fin de la procédure de liquidation est le même que celui exigé lorsque la société entre dans le processus de dissolution. L’EURL doit donc rediger et publier un avis légal de clôture définitive de liquidation. Prenez garde, il est requis d’utiliser le même journal que celui qui a servi à annoncer la dissolution anticipée.
De nombreuses informations doivent être mentionnées dans l’annonce de clôture de liquidation. Pour résumer, il doit contenir la totalité des décisions prises par l’associé unique (approbation des comptes, quitus au liquidateur, décharge de son mandat et clôture définitive de la procédure). Une attestation de publication d’annonce légale est alors remise à l’EURL. Elle servira d’élément justificatif pour la demande de radiation.
Remplir un formulaire M4
L’objectif est de déclarer la disparition de l’EURL. Pour ce faire, un nouveau formulaire doit être utilisé. Il s’agit du cerfa 11685, plus connu sous le nom « M4 » ou « déclaration de demande de radiation ». Il comporte deux pages, au format PDF. Dans le cadre 1, on retrouve l’identification de l’EURL (caractéristiques et numéro unique d’identification).
La date de cessation définitive de l’activité doit être inscrite dans les cadres 2 et 2 Bis. Il faut également cocher la case intitulée « clôture de la liquidation ». De plus, dans le cas d’établissements complémentaires ou secondaires, il faut préciser leur fermeture en remplissant les champs du cadre 4. Enfin, le liquidateur amiable doit apposer sa signature et la date sur le document.
Demande de suppression de l’EURL
Pour rendre l’EURL inopérante, il est nécessaire de déposer une requête de radiation dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois le processus achevé, la société cessera d’exister aux yeux de tous et des tiers. La procédure consiste à transmettre un dossier complet – le dernier – au greffe du tribunal de commerce.
La demande de radiation du RCS exige plusieurs documents et preuves : le formulaire M4, un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation, l’attestation de publication de l’annonce légale de liquidation, un exemplaire des comptes définitifs… Après vérification du dossier, le greffier retire la société du registre et lui délivre un dernier extrait Kbis : son Kbis de radiation.
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