apports associes sarl

Les apports des associés en SARL

Les associés de SARL ont la possibilité de procéder à trois types d’apports différents : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Cependant, seuls les apports en biens (numéraire ou en nature) sont pris en compte pour le capital social. Aucun capital social minimum n’est requis pour constituer une SARL, bien qu’il doive être représenté par une part sociale lorsqu’il n’y a qu’un seul associé (EURL), et deux parts sociales au moins pour une SARL.

Voici une fiche d’information détaillée sur les trois types d’apports possibles en SARL.

Le cas des apports réalisés au moyen de biens communs a été traité dans notre article sur les conditions pour devenir associé d’une SARL.

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Les associés de SARL ont la possibilité de réaliser trois catégories d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Seuls les apports de biens (numéraire ou en nature) contribuent à la formation du capital social. Aucun capital social minimum n’est nécessaire pour constituer une SARL. Il doit être au moins représenté par une part sociale si l’entreprise ne compte qu’un seul associé (EURL), et deux parts sociales au minimum pour une SARL.

Voici une fiche d’information détaillée concernant les trois types d’apports possibles en SARL.

Le cas des apports réalisés au moyen de biens communs a été traité dans notre article sur les conditions pour devenir associé d’une SARL.

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Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer trois types d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Seuls les apports de biens (numéraire ou en nature) sont comptabilisés dans le capital social. Aucun capital social minimal n’est requis pour constituer une SARL. Mais il doit être représenté par une part sociale au moins lorsqu’il n’y a qu’un seul associé (EURL), et deux parts sociales au minimum pour une SARL.

Voici une fiche d’information détaillée sur les trois types d’apports possibles en SARL.

Le cas des apports réalisés au moyen de biens communs a été abordé dans notre article sur les conditions pour devenir associé d’une SARL.

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Réglementation des apports en numéraire en SARL

Les apports en espèces sont des contributions financières faites par les membres d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) à la formation de son capital social. En échange de ces apports, les associés reçoivent des parts sociales proportionnellement au montant de leur contribution.

Selon la loi, les associés doivent verser au moins un cinquième du montant total des apports en numéraire au moment de la constitution de la SARL, le solde pouvant être libéré durant les 5 années suivantes. Pour cela, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société, à la caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire. La libération des fonds est subordonnée à une preuve de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dans le cas où la société ne serait pas constituée dans un délai de 6 mois, les associés peuvent demander en justice la restitution des apports qu’ils ont effectués.

Avantages des apports en numéraire pour les apporteurs

Les apports en numéraire permettent aux associés de SARL de différer le versement d’une partie du capital souscrit, jusqu’à 5 ans après l’immatriculation de la société. De plus, ils peuvent bénéficier de deux dispositifs de réduction d’impôt, à savoir la réduction d’impôt sur le revenu (IR) et la réduction d’impôt sur la fortune (ISF).

Cependant, il existe quelques inconvénients : la société ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, le solde des versements peut être réclamé, les demandes de financement seront plus difficiles à obtenir et les rémunérations des comptes courants d’associés ne seront pas déductibles.

Les contributions d’actifs à la SARL

Les associés peuvent également procéder à des contributions d’actifs à la SARL. En échange des biens apportés à la société, les associés recevront des parts sociales.

Note : le capital social de la SARL peut être constitué uniquement par des contributions d’actifs.

Formalisme relatif aux contributions d’actifs en SARL

Tous les apports en nature réalisés doivent être mentionnés dans les statuts de la SARL, avec la description et l’évaluation de chaque bien, l’identité des associés concernés par ces contributions et le nombre de parts sociales qui a été attribué en échange.

Dans certains cas, une intervention du commissaire aux apports est requise :

  • lorsque la valeur d’une contribution d’actif est supérieure à 30 000 euros,
  • ou lorsque la valeur de l’ensemble des contributions d’actifs est supérieure à la moitié du montant total des apports réalisés dans le cadre de la constitution de la société.

Dans les autres cas, les associés peuvent décider de ne pas faire appel à un commissaire aux apports. Néanmoins, ils seront responsables pendant 5 ans de la valeur qu’ils ont attribuée aux contributions d’actifs effectuées.

Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux. Les associés ont également la possibilité, à l’unanimité, de désigner personnellement un commissaire aux apports.

Réalisation d’une contribution en nature en SARL

Pour que la contribution en nature soit valable, deux conditions doivent être cumulatives :

  • le transfert de propriété entre l’associé et la société doit être effectué,
  • et les biens doivent être effectivement mis à disposition de la société.

La totalité des contributions en nature doit être libérée lors de l’immatriculation de la société, et non ultérieurement. La société deviendra propriétaire des biens mis à contribution en nature à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Notons que tous les risques liés aux biens faisant l’objet de contributions en nature sont transférés à la société au même moment que le transfert de propriété.

Les obligations de l’associé qui effectue une contribution en nature

L’associé qui procède à une contribution en nature est tenu de garantir la société sur les points suivants :

  • contre les vices cachés : le cas échéant, les autres associés pourront agir contre l’associé pour dénoncer la contribution en nature et demander une indemnisation si l’utilisation normale du bien apporté est impossible ;
  • contre l’éviction : rien ne doit empêcher la société de disposer tranquillement de la propriété des biens qui ont fait l’objet d’une contribution en nature.

Apports en industrie dans une SARL

Les apports en industrie peuvent être réalisés dans une SARL et ils comportent :

  • ne font pas partie du capital social,
  • doivent être mentionnés dans les statuts,
  • et sont évalués par un commissaire aux apports selon le délai défini dans les statuts.

Ceci correspond à une contribution, pour une personne physique, sous forme de savoir-faire ou de connaissances spécifiques à la société tout au long de la durée du mandat. L’apporteur ne pourra pas exercer une activité concurrente à celle de la SARL.

Les statuts doivent aussi définir les conditions de rémunération et les droits de vote des apporteurs.

Les parts sociales liées à un apport en industrie sont inaliénables pour toute leur durée de vie, car elles sont liées à la valeur de la contribution de l’apporteur.

 

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