Lors d’une formation d’entreprise, l’établissement d’une annonce légale est obligatoire. Il s’agit d’une publication réalisée dans un journal autorisé, le Journal d’Annonces Légales (JAL). Dans ce texte, nous vous présentons les règles à suivre concernant l’annonce légale de création de société commerciale, notamment pour les EURL, SASU, SARL, SAS et SA. La fondation d’une société […]
L’annonce légale de création de société Lire la suite »
Sélectionner le statut juridique approprié est une préoccupation majeure pour tous les porteurs de projets. Il n’existe pas de forme juridique parfaite, mais seulement une structure adaptée à la situation et aux envies de l’entrepreneur, en fonction de la nature et de la taille de son projet. Voici les facteurs à prendre en compte pour
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Lire la suite »
L’ouverture d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) requiert la diffusion d’un avis de constitution dans un organe de presse spécifique (JAL). Fondation-entreprise-ricard vous détaille les conditions de rédaction et de parution de cette annonce de fondation. Un modèle d’annonce de création d’EURL est aussi disponible. Publier une annonce juridique de constitution d’une EURL Les mentions
L’annonce légale de création d’une EURL Lire la suite »
L’unique associé d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée doit sélectionner une période pour sa firme. Elle détermine une date d’achèvement éventuelle, tout en sachant qu’elle peut être prolongée. Ci-dessous toutes les règles applicables en termes de définition de la durée d’une EURL. Utilité de la période de vie d’une EURL La période de vie d’une
La durée d’une EURL Lire la suite »
Les EURL doivent déterminer un objet social, qui correspond à la nature de leur activité. Ce choix est important puisqu’il détermine les activités que l’entreprise est autorisée à exercer et les limites qui lui sont imposées. Il est donc essentiel de veiller à ce que l’objet social soit correctement rédigé et précis. Voici une reformulation
L’objet social d’une EURL Lire la suite »
Les stipulations des statuts d’une EURL doivent être conformes aux dispositions imposées par le Code de Commerce. La loi impose donc que certaines données essentielles soient mentionnées dans les statuts de l’EURL. Des informations supplémentaires peuvent par ailleurs être incluses en fonction des besoins de l’associé unique. a> doivent être déposés auprès d’une banque ou
Les statuts d’une EURL : contenu et rédaction Lire la suite »
Toute société à responsabilité limitée est tenue de désigner un lieu de résidence. Celui-ci peut être localisé dans un local loué ou appartenant à la compagnie ou encore, sous certaines circonstances, au domicile personnel du dirigeant. La présente fiche traite du siège de l’EURL. Importance du siège de l’EURL Le siège social d’une Entreprise Unipersonnelle
Le siège social d’une EURL Lire la suite »
Rédigez les statuts d’une société est une étape nécessaire pour finaliser une demande de création d’entreprise. Avant cette étape, plusieurs questions doivent être examinées afin de recueillir les informations nécessaires pour élaborer les dispositions statutaires. Fondation-entreprise-ricard aborde dans cet article les principales questions à prendre en compte pour écrire les statuts de la société. La
Les questions préalables à la rédaction des statuts de société Lire la suite »
Les contributions en industrie peuvent être décrites comme le fait pour un associé de fournir à la société ses compétences techniques, son travail ou ses services. Ce type d’apport est l’un des 3 possibles en même temps que l’apport en numéraire et en nature. En pratique, l’apport en nature est peu utilisé pour diverses raisons.
Apports en industrie à une société Lire la suite »
Pour déclarer une entreprise, la réalisation de formalités juridiques est nécessaire. L’une d’entre elles consiste à diffuser un avis de constitution dans un support autorisé pour les annonces légales (SHAL). Les associés ont la possibilité de sélectionner un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse habilité. Avant, le prix de l’annonce se situait
Annonces légales de création de société : les tarifs pour 2022 Lire la suite »
