Alteration du but social d’une SARL
Durant sa vie sociale, les associés ont la possibilité de modifier l’objet social de la SARL. Cependant, il est nécessaire d’être prudent car les conséquences fiscales peuvent être très importantes si l’on modifie la nature de l’activité exercée .
Il faut respecter une certaine démarche :
- Organiser une assemblée générale extraordinaire et prendre une décision,
- Mettre la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale,
- Modifier les statuts de la société à responsabilité limitée,
- Diffuser une annonce légale pour modifier l’objet social,
- Mettre à jour les informations figurant dans le registre du commerce et des sociétés.
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