Règles applicables aux cessations

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Dissolution, liquidation : où faut-il envoyer la demande de radiation d’une société ?

Pour clore une entreprise, il faut procéder à sa dissolution. Vous devez ensuite vendre les actifs, régler les dettes et prononcer la clôture de la liquidation. Une fois ces étapes validées, l’entreprise peut alors demander sa radiation des registres légaux, dont elle était inscrite à l’origine. Ces registres sont le registre du commerce et des […]

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Covid-19 : nouvelle procédure de sortie de crise pour les entreprises en difficulté

Une méthode plus rapide de traitement des entreprises en difficulté a été mise en place afin de faciliter le rétablissement des petites entreprises en cessation des paiements, suite à la pandémie liée au Covid-19. Deux décrets de la date du 16 octobre 2022 ont été publiés le 17 octobre. Ce nouvelle procédure accélérée complète la

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Par qui et comment se faire aider pour fermer son entreprise ?

Terminer une entreprise est une tâche qui peut s’avérer complexe. Il peut être préférable de ne pas le faire seul et de se faire aider par un professionnel. Il existe trois moyens d’obtenir une assistance à cet effet. On peut recourir à un expert-comptable, contacter un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Voici

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Fermeture d’une société : quand faut-il nommer le liquidateur ?

Au moment de la dissolution anticipée d’une société, un liquidateur est nommé par les associés . Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ce sont les juges qui en désignent un lorsque le redressement est considéré comme impossible. Voilà une réponse à la question : quand est-il nécessaire de nommer un liquidateur ? Clôturer volontairement une

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Les délais à respecter en cas de dissolution et de liquidation

La législation ne fixe aucune date minimale entre le dissoudre et la clôture de la liquidation amiable. Au contraire, elle définit des limites de temps. Cela veut dire que le liquidateur amiable doit finir certaines tâches dans des délais. Fondation-entreprise-ricard vous explique les délais à respecter pour dissoudre et liquider une entreprise amicalement. Durée maximum

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La déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur

Le dirigeant d’une société doit, lors de l’acceptation de ses fonctions, fournir une attestation. Ce document certifie qu’il n’a pas été condamné et qu’il est donc habilité à exercer sa mission. Il indique également sa relation familiale et signe et date la déclaration. Fondation-entreprise-ricard vous propose un dossier explicatif sur le certificat de non-condamnation du

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La liquidation judiciaire simplifiée

Les sociétés qui traversent des difficultés financières et dont le sauvetage paraît inévitable doivent saisir les tribunaux pour entamer une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, pour accélérer le processus de fermeture de l’entreprise, la loi a mis en place un mécanisme de simplification. La liquidation judiciaire simplifiée ne s’applique qu’à certaines entreprises. Fondation-entreprise-ricard vous fournit

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qui choisir pour fermer son entreprise

Par quel professionnel se faire accompagner pour fermer son entreprise ?

Des fournisseurs peuvent soutenir un chef d’entreprise pour clore sa société. Même si ce dernier peut s’en sortir seul, il a aussi la possibilité de se faire assister. Cependant, son choix se limite aux trois professionnels suivants : un avocat, un expert-comptable ou un service juridique en ligne. Il pourra s’occuper de mener à bien

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fermer son entreprise avec une legaletch

Fermer son entreprise à l’aide d’une legaltech : quand, pourquoi et comment ?

Diverses plateformes digitales sont à même d’effectuer les démarches légales liées aux entreprises. Les legaltechs interviennent à chaque étape de leur existence, y compris lors de leur cessation d’activité. Elles peuvent ainsi se charger des formalities administratives nécessaires à la liquidation d’une société. Fondation-entreprise-ricard vous offre un dossier qui décrit cette forme d’assistance, et qui

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Société en liquidation : quelles sont les obligations encore en vigueur ?

Société en liquidation : quelles sont les obligations encore en vigueur ?

Une entreprise dissoute doit encore s’acquitter de certaines de ses responsabilités. Elle doit maintenir une comptabilité et élaborer des comptes annuels. De plus, tant qu’elle n’est pas totalement liquidée, elle doit fournir une déclaration des résultats chaque année. Enfin, si elle exerce toujours une activité économique, elle doit déclarer et régler la TVA due. Voici,

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